L'évaluation du coût-vérité des déchets

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 666 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/03/2019

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Concernant l'évaluation du coût-vérité en matière de déchets, répondant à deux questions orales en octobre 2017, Monsieur le Ministre indiquait : « je prévois de réaliser une étude sur les coûts des intercommunales en matière de déchets, ainsi que sur la manière dont ces coûts sont répercutés aux communes ». Il indiquait dans la suite de sa réponse vouloir externaliser ces études et aboutir à un plan comptable pour chaque intercommunale permettant de comparer les coûts de gestion des déchets chez les unes et les autres.
  
  Peut-il faire le point sur cette étude et son externalisation ?
  
  Un marché public a-t-il été passé ?
  Le cas échéant, quelle a été la procédure suivie par le Gouvernement comme mode de passation ?
  
  Quels étaient les critères d'attribution du marché et, in fine, quelle société l'a emporté ?
  
  Les résultats de ce travail lui sont-ils connus ?
  Le cas échéant, peut-il nous les communiquer ?
  
  Revenant sur ce thème lors de la séance de Commission du 25 février 2019, il indiquait : « Pour le reste, me demander d’évaluer l’application du coût-vérité, cela ne me pose pas de souci ; nous sommes en train de le faire, c’est la conséquence du Plan wallon des déchets-ressources ».
  
  Quel est le lien entre les études mentionnées en 2017 et l'évaluation annoncée en 2019 ?
  
  Quelle est la méthode choisie par le Gouvernement pour évaluer ce mécanisme ?
  
  Est-ce l'administration qui est chargée de ce travail ? Le cas échéant, quel service ?
  
  Si cette mission a été externalisée, quelle a été la procédure suivie par le Gouvernement comme mode de passation ?
  
  Quels étaient les critères d'attribution du marché et, in fine, quelle société l'a emporté ?
  
  Peut-il faire le point sur cette évaluation et nous dire quand les résultats définitifs lui seront-ils connus ?

• Réponse du 02/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Une analyse financière et statistique des « coûts techniques de gestion des déchets des Intercommunales » a été confiée à Comase qui a présenté fin 2017 son étude à l’Administration et aux Intercommunales. Sur base des conclusions de cette analyse, l’Administration a organisé, en 2018, différentes réunions avec les intercommunales afin d’examiner et déterminer le meilleur canevas de collecte des informations relatives aux coûts techniques. La matrice SINOE® a été retenue par l’ensemble des protagonistes pour effectuer une phase de découverte de l’outil et déterminer les difficultés rencontrées par les intercommunales. Au vu des problèmes soulevés, il a été décidé de travailler fin septembre 2018 sur une version allégée (tableur Excel) qui a été testée par l’Intercommunale Ipalle. L’ensemble des Intercommunales s’est rencontré pour envisager le déploiement de l’outil testé, mais, à ce jour, aucune conclusion n’a été transmise par la Copidec à ce propos.
  
  En date du 13 décembre 2018, le Gouvernement wallon (GW) a adopté la finalisation du réseau des Recyparcs. Dans la note d’accompagnement de la décision du Gouvernement, il a été proposé de demander à la COPIDEC de faire une proposition d’« harmonisation volontaire ». Un plan comptable uniformisé sur base duquel les cotisations communales seraient calculées. L’objectif est d’obtenir une méthode unique de comptabilisation des coûts & recettes en vue de comparer le coût-vérité sur base de critères harmonisés. 
  
  Dès lors, COPIDEC est actuellement chargée de transmettre toute une série de données nécessaires à cet objectif d’harmonisation comptable.
  
  L’évaluation de l’application du coût-vérité est effectuée par l’Administration (Département du sol et des déchets – Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets) qui publie chaque année un tableau de bord sur le portail de l’environnement. Il reprend les statistiques extraites des données transmises par les communes et validées par l’Administration et montre les grandes tendances par intercommunale. Le prochain tableau de bord sera disponible fin du deuxième trimestre 2019 et concernera les données relatives au coût-vérité sur base des comptes 2017 et celles relatives aux budgets 2018 des différentes communes. On retrouve également sur le portail de l’environnement les taux comparatifs des communes ainsi que la tarification propre à chacune. Toutes ces informations permettent d’avoir une vue globale de la gestion des déchets ménagers et d’envisager les ajustements nécessaires.