Les taxes automobiles pour les véhicules appartenant aux zones de secours
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 179 (2018-2019) 1
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Question écrite du 12/03/2019
- de COLLIGNON Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Les taxes de circulation sont exonérées en raison de la nature des véhicules concernés. En revanche, les impositions relatives à la mise en circulation desdits véhicules (suite au passage en zone de secours le 1er juillet 2015) sont maintenues.
Conformément à l’article 19 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, la période imposable est donc l’année 2015 puisque la zone de secours est devenue propriétaire des véhicules le 1er juillet 2015.
L’exercice d’imposition étant l’année civile 2015, les avertissements-extraits de rôle semblent avoir erronément été établis en 2016.
Il semble donc que l’administration wallonne disposait d’un délai de trois années à dater du 1er janvier 2015 pour enrôler les taxes de mise en circulation de la zone concernée. Passé ce délai, les taxes ne pouvaient plus être enrôlées, le délai d’enrôlement ayant expiré au 1er janvier 2018.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des taxes enrôlées le 3 décembre 2018 et des avertissements-extraits de rôle envoyés le 11 décembre 2018 seraient intervenus après l’expiration du délai légal d’enrôlement ?
A-t-il connaissance de cas similaires d’enrôlements problématiques dans d’autres zones de secours de Wallonie ?
Quelle attitude son administration adoptera-t-elle à ce propos ?
Réponse du 05/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Cependant, contrairement à ce qu’affirme l’honorable membre, les cotisations enrôlées le 3 décembre 2018 sont uniquement relatives aux exercices d’imposition 2016, 2017 et 2018. L’administration fiscale n’a donc commis aucune erreur formelle et les cotisations concernées n’étaient pas atteintes par la forclusion.
En effet, en matière de fiscalité des véhicules, c’est la date d’immatriculation du véhicule qui détermine le millésime de l’exercice d’imposition. Ainsi, par application de l’article 22 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu, la taxe est due par période de 12 mois consécutifs prenant cours le premier jour du mois où le véhicule est immatriculé. Cette période constitue donc l’exercice d’imposition qui est désigné par le millésime de l’année au cours duquel débute cette période.
Ainsi, si un véhicule est immatriculé le 11 avril 2016, il appartient à l’exercice d’imposition 2016 qui débute, pour ce véhicule, le premier du mois de l’immatriculation, à savoir le 1er avril 2016. Suite à cette immatriculation, le redevable concerné reçoit durant la seconde quinzaine du mois qui suit une invitation à payer la taxe de circulation ainsi que la taxe de mise en circulation. Dans notre exemple, l’invitation à payer a été adressée en mai 2016.
Lorsque le redevable est défaillant en tout ou en partie, l’administration doit établir par enrôlement les sommes dues au plus tard le 31 décembre du troisième exercice d’imposition.
Pour l’essentiel des cotisations impayées établies par voie d’invitation à payer, l’enrôlement a lieu le deuxième mois qui suit la fin du délai de paiement repris sur l’invitation à payer. Dans l’exemple précité, l’enrôlement des cotisations non purées a eu lieu début août 2016.
Cependant, le cas des services publics a nécessité de nombreux travaux effectués par l’Administration fiscale.
En effet, conformément à l’article 5 du code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu, les véhicules affectés exclusivement à un service public sont exemptés de taxe de circulation (TC), mais restent soumis à la taxe de mise en circulation (TMC), dont l’écomalus.
Pour obtenir l’exonération de TC et de son décime additionnel, il faut que le véhicule concerné soit un pur véhicule de service et non pas un véhicule de fonction avec une utilisation en partie privée.
Par ailleurs, la pratique administrative héritée du SPF Finances imposait que chaque service public fasse une déclaration spécifique, par véhicule concerné, auprès de l’administration fiscale afin de solliciter l’exonération de TC et de décime additionnel.
Il faut bien constater que certains services publics étaient bien rodés à cette pratique et d’autres beaucoup moins. En outre, certains services publics « oubliaient » même systématiquement d’acquitter la taxe de mise en circulation ainsi que le malus éventuel.
En conséquence, mon administration, dès juillet 2017, a procédé à une simplification administrative en inversant la charge de la déclaration puisqu’il y a nettement plus de véhicules de service que de véhicule de fonction au sein d’un service public ,quel qu’il soit.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public se fait automatiquement en exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres termes, seuls la taxe de mise en circulation et l’éventuel malus sont établis lors de l’immatriculation et il n’est plus nécessaire de solliciter l’exonération de TC et de décime.
Durant le second semestre 2017 et durant l’année 2018, mon administration a revu l’ensemble des dossiers « historiques » des services publics pour les exercices d’imposition 2016, 2017 et 2018.
En conséquence, une fois tous les dossiers mis en ordre, l’administration fiscale a procédé en novembre et décembre 2018 à l’enrôlement des cotisations de services publics défaillants et relative à des exercices d’imposition 2016, 2017 et 2018.
Parmi ceux-ci, on retrouve des CPAS, des zones de police, des zones de secours, des villes ou des communes, des provinces ou des services publics. Ceci explique le fait que certains de ceux-ci ont reçu des AER pour des taxes de mise en circulation et parfois du malus non apuré pour ces trois exercices d’imposition.
Par ailleurs, mon administration met la dernière main à une campagne de communication ciblée à destination des différents services publics. L’objectif est de leur signaler que, dorénavant, tous les véhicules sont exonérés, a priori, de taxe de circulation et de décime additionnel lors de l’immatriculation. Seuls la TMC et le malus sont donc établis et restent dus. Il n’est donc plus nécessaire de solliciter l’exonération de TC et de décime additionnel.
Cependant, l’administration fiscale veillera, également, à attirer l’attention des responsables de services publics sur le fait qu’il leur revient néanmoins d’informer celle-ci de l’identification des véhicules qui ne sont pas exclusivement réservés à un usage de service public. En cas d’absence de déclaration, les services publics concernés seront susceptibles de l’infliction de l’amende tel que prévu à l’article 22bis de l’arrêté du Gouvernement du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.