La Conférence nationale pour le climat
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 183 (2018-2019) 1
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Question écrite du 12/03/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Pour rappel, la Belgique avait voté contre deux textes visant les objectifs de 32 % d’énergie renouvelable et de 32,5 % d’efficacité énergétique dans l’Union européenne.
La Conférence nationale pour le climat est-elle en mesure d’éviter qu’à l’avenir, la Belgique se distingue au niveau de l’Union européenne par une position comme au moment de la COP24 ?
Réponse du 01/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Tout d’abord, la CNC est établie par un accord de coopération datant de 2002 entre l’État fédéral et les 3 régions. Cette commission est active depuis fin 2003 et a pour but la coordination interne, le suivi et l’évaluation du Plan national Climat et la bonne exécution des obligations européenne et internationale de rapportage. La commission doit avoir lieu au moins deux fois par an. Elle regroupe les conseillers de plusieurs cabinets ainsi que des experts de l’administration.
Depuis cette année, nous avons pris l’habitude de nous réunir, les 3 autres Ministres du Climat et moi-même afin de réviser l’agenda de la CNC et définir des orientations ou de réaliser des arbitrages, si nécessaire, afin de faciliter les discussions au sein de la Commission. La CNC est compétente pour gérer certains dossiers, dont le Plan national Energie Climat, qu’elle a validé, avant de le faire remonter en Comité de concertation, lequel a entériné le projet de Plan.
En ce qui concerne les objectifs européens en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ceux-ci ne sont pas discutés au sein de la CNC. En effet, ces objectifs européens ont été discutés au niveau du Conseil européen Energie, raison pour laquelle c’est la Direction générale Coordination et Affaires européennes (ou DGE) qui s’est chargée de ce dossier. En effet, la DGE se charge de la préparation, la définition, la représentation, la gestion et du suivi de la politique européenne de la Belgique.
Finalement, l'honorable membre se réfère dans sa question à la position belge lors de la COP. Il est nécessaire de préciser que la préparation de la COP ne relève pas des compétences de la CNC ni de la DGE, mais bien du Groupe de Coordination Effet de serre (GCES), chargé des dossiers internationaux.
Il constatera comme moi que le processus décisionnel en matière d’énergie et de climat au niveau belge est très complexe. Le rôle des cabinets au niveau de ces instances est déterminant. N’importe quel cabinet du pays qui le souhaite peut bloquer une décision et forcer les autres à avoir une vision à minima pour la Belgique au niveau européen ou international. C’est ce qui a paralysé notre pays lors de la COP24 où un cabinet du Gouvernement flamand a bloqué l’adhésion de la Belgique à la coalition des pays les plus ambitieux.
Nous avons devant nous un chantier important pour améliorer la gouvernance climatique et énergétique en Belgique. La CNC a mandaté l’administration afin de réaliser une étude sur les pistes d’amélioration de la gouvernance. Les résultats sont attendus pour début mai. Par ailleurs, je soutiens personnellement la Loi Climat. Si elle est adoptée, elle abrogera l’Accord de coopération qui institue la CNC et modifiera de façon très conséquente la gouvernance climatique en Belgique.