Taxation des immeubles inoccupés.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 74 (2005-2006) 1
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Question écrite du 18/01/2006
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En 1998, la Région wallonne avait pris à son compte la taxe sur les immeubles inoccupés. Sa perception était largement inefficace, voire inexistante.
La Région wallonne vient donc de la rendre aux communes. La mesure semble avoir gagné en efficacité.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer précisément quant au nombre de communes qui ont eu effectivement recours à cet instrument fiscal ? Pourrait-il nous indiquer également quel est le produit (recette) de cette taxe et si elle a pu contribuer à financer une politique plus active, plus poussée dans le domaine du logement ?
Réponse du 06/02/2006
- de COURARD Philippe
La question osée par l'honorable Membre relative à la taxation des immeubles inoccupés a retenu ma meilleure attention.
Le nombre de communes ayant appliqué la taxe sur les immeubles inoccupés dans les budgets relatifs à l'exercice 2005 s'élève à 85 pour la Région wallonne dont :
- cinq communes pour la province de Brabant wallon ;
- quarante-trois communes pour la province de Hainaut ;
- dix-huit communes pour la province de Liège ;
- cinq communes pour la province de Luxembourg ;
- quatorze communes pour la province de Namur.
L'honorable Membre trouvera en annexe à la présente un tableau reprenant les communes concernées par la taxe mentionnée sous objet ainsi que le montant inscrit au budget pour l'exercice 2005 pour chacune de ces communes.
En ce qui concerne la contribution des recettes dégagées par cette taxe à une politique plus active, plus poussée dans le domaine du logement, je ne dispose pas d'éléments pour y répondre dans la mesure où les recettes de cette taxe ne sont pas affectées. Cependant, si l'honorable Membre le souhaite, un courrier peut être envoyé aux communes afin de les interroger à ce sujet.