Les primes à la réhabilitation

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 178 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 15/03/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Dans le règlement relatif aux primes à la réhabilitation, il est prévu que le demandeur d’une prime doit habiter lui-même le logement, le louer à une agence immobilière sociale (AIS) ou une société de logement de service public (SLSP) ou le donner gratuitement à un membre de sa famille.
  
  Madame la Ministre a hérité du dispositif qui a donc éliminé que le bailleur classique peut, lui aussi, avoir accès à la prime à la réhabilitation. C’est regrettable que ce dispositif ait disparu, car toutes les enquêtes relatives à la qualité du logement (salubrité et sécurité et PEB) indiquent que tendanciellement, le logement occupé par un locataire est en plus mauvais état que le logement occupé par son propriétaire.
  
  Va-t-elle donc corriger cette erreur ?
  
  Va-t-elle redonner l’accès à ladite prime aux bailleurs lorsque ceux-ci investissent pour améliorer le logement ?

• Réponse du 05/04/2019

  • de DE BUE Valérie
  Je ne peux que renvoyer l’honorable membre à ma réponse à sa question écrite n°157 (601) qu’il m’a posée le 27 février 2019, à laquelle je lui ai répondu le 12 mars 2019 et qui portait rigoureusement sur le même sujet.