Les actions du Gouvernement en matière de fiscalité automobile
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 185 (2018-2019) 1
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Question écrite du 15/03/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Selon Securex, les employeurs ne semblent guère se préoccuper de « l’écologisation » de leur flotte. Les règles fiscales n’ont donc que peu d’impact sur le choix de la voiture de société et le travailleur belge ne semble pas vraiment se soucier de quelques euros de plus ou de moins dans l’avantage de toute nature. Cela n'est pas étonnant, lorsque l’on sait qui - tendanciellement - peut bénéficier d’une voiture de société. Il n'est pas étonnant non plus que le banc patronal ne pense pas d’abord au climat. Ce n’est pas un reproche, mais un constat.
De l’autre côté, Securex pointe plusieurs freins au recours à l’électrique comme voiture de société : « L’absence de bornes de chargement, les sociétés de leasing qui se tâtent encore, les prix catalogue élevés, et le peu de clarté sur la valeur de revente de ces véhicules ».
Une partie de l’effort devra donc être entrepris par la Région wallonne. Est-il envisageable de plaider pour une politique qui contraste avec le régime actuel ? Une politique négociée entre les niveaux régional et fédéral ?
Une politique qui accorde la priorité non pas seulement à une proportion de salaires exemptés de cotisations sociales (c’est cela la voiture de société), mais aussi, et surtout à un véritable investissement qui réduit la consommation énergétique et qui, en même temps, évite les embouteillages sur nos routes et autoroutes ?
En réduisant par exemple la déductibilité fiscale d’une voiture de société et d’orienter les recettes ainsi trouvées vers une réduction de la fiscalité liée au logement, conditionnée par un investissement de réduction des gaz à effet de serre ? Et ce, afin d'atteindre les objectifs de 2030 !
Réponse du 19/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
L’honorable membre se demande s’il ne serait pas envisageable de sortir la voiture de société de son cadre strictement salarial pour mener une politique fiscale, énergétique et de mobilité concertée plus large entre les régions et l’État fédéral en vue de réduire la production de gaz à effet de serre et atteindre les « objectifs 2030 ».
Tout d’abord, en ce qui concerne les bornes de rechargement, je tiens à préciser que le Plan wallon Energie-Climat confirme la tendance de développements alternatifs avec des objectifs pour 2030 fixés à 6 900 points de rechargement publics.
En 2018, un appel à projets pour le déploiement de bornes de rechargement pour un budget initial de 400 000 euros porté à 1 033 000 euros va permettre le déploiement de 256 bornes cette année.
En 2019, de nouveaux appels à projets sont initiés, dotés d’un budget de 12 400 000 euros pour les carburants alternatifs, dont les bornes de rechargement.
Ensuite, quant à la politique en matière de fiscalité automobile, elle est évidemment complexe dans notre pays puisque les compétences touchant directement ou indirectement à l’automobile et qui constituent autant de leviers potentiels permettant d’influencer la composition d’un parc automobile, relèvent de différents niveaux de pouvoir : les taxes de circulation relèvent des Régions tandis que les accises, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques et la TVA relèvent de l’État fédéral.
Pour les véhicules en leasing, cette vérité est d’autant plus prégnante que la loi spéciale de financement impose que toute réforme fiscale touchant cette catégorie de véhicules doit impérativement faire l’objet d’un accord de coopération avec les deux autres régions du pays.
Dans ce cadre, comme je l’expliquais dans ma réponse à la question écrite n°165 également posée par l’honorable membre, il est évident que le déploiement de trois politiques fiscales automobiles régionales conciliant à la fois l’autonomie de compétence et la cohérence dans l’action s’avère un objectif difficile à atteindre compte tenu des divergences de situations et d’intérêts des trois Régions. Je considère néanmoins que cet objectif reste possible.
Par ailleurs, il est évident que l’exercice de son autonomie par l’État fédéral dans les matières fiscales qui sont les siennes ne peut pas faire l’objet d’un veto pur et simple de la part des Régions et que, dans ce cadre, la concertation préalable reste la solution idéale !
Je rappellerai à cet égard qu’en Belgique, des mécanismes existent visant à garantir le principe du respect de la loyauté fédérale et à prévenir les conflits d’intérêts entre les différentes entités du pays.