La rémunération de Raphaël Pollet, Commissaire spécial de la société de logement "Toit et Moi".

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 89 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 20/01/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il me revient que MM. Claude Durieu et Alain Rosenoer auraient écrit à Monsieur le Ministre en date du 23 décembre dernier. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la réception dudit courrier ?
  
  Dans leur courrier, ils infirment l'affirmation de M. Pollet selon laquelle un sursalaire aurait été avalisé par le comité d'accompagnement.
  
  Lors de ma dernière interpellation sur le sujet, Monsieur le Ministre m'avait répondu qu'il ne demanderait pas le remboursement par M. Pollet du surplus salarial indûment perçu parce que le comité d'accompagnement avait avalisé ce surplus. Aujourd'hui, il apparaît qu'il n'en est rien !
  
  A la lumière des éléments dont je dispose, compte tenu de ce que M. Raphaël Pollet s'est octroyé seul ce sursalaire, plus rien ne s'oppose à ce que Monsieur le Ministre exige le remboursement de cette rémunération. Il est impensable de ne pas corriger cette irrégularité !
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu'il exigera bien de M. Pollet qu'il rembourse ce sursalaire ?
  
  

• Réponse du 28/07/2006

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre de ce qui suit.
  
  Depuis octobre dernier, j'ai eu l'occasion de répondre à plusieurs membres du Parlement relativement au dossier du Commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société « Toit & Moi » à Mons :
  
  - en date du 12 octobre 2005, à une question d'actualité que l'honorable Membre me posait, au sujet des « pratiques du directeur-gérant de l'immobilière sociale « Toit & Moi » à Mons » ;
  
  - en date du 26 octobre 2005, à une question orale de M. Ch. Petitjean, au sujet de la « Société d'habitations sociales « Toit & Moi » à Mons - Dénonciation de faits litigieux par le syndicat Setca » ;
  
  - en date du 15 novembre 2005, à une question orale que l'honorable Membre me posait, et à l'interpellation de M. Ch. Petitjean, au sujet de la « mission du Commissaire spécial auprès de la SLSP « Toit & Moi » ;
  
  - en date du 29 novembre 2005, à une question orale de Mme M. Dethier-Neumann, au sujet de « l'audit de la société Toi & Moi » ;
  
  - en date du 12 décembre 2005, à l'une des interpellations de l'honorable Membre, au sujet des « problématiques soulevées dans le cadre de la gestion de la société « Toi & Moi » », ainsi qu'à une interpellation de Mme Dethier-Neumann, au sujet de « la situation du Commissaire spécial affecté à la Société « Toit & Moi » et le suivi apporté par le Gouvernement » ;
  
  - et enfin, en date du 10 janvier 2006, suite à l'une des interpellations de l'honorable Membre, au sujet de « la décision du Gouvernement wallon de maintenir en place le Commissaire spécial de la Société « Toit & Moi ».
  
  Chacune de mes réponses était basée sur les derniers éléments connus de ce dossier et avec la volonté d'informer en toute transparence.
  
  Par sa décision du 22 décembre 2005, le Gouvernement a mis fin au supplément d'un montant de 77.000 euros, pris en charge par la Société « Toit & Moi », sur une base annuelle, couvrant un supplément d'émoluments, l'utilisation d'un véhicule, les frais d'assurance, une assurance-groupe, une assurance soins de santé et des frais de gsm.
  
  Le Gouvernement n'a pas demandé de procéder au remboursement de ce supplément, celui-ci ayant été pris en charge par la Société « Toit & Moi ».