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L’impact de la réforme du Code des sociétés sur le secteur des déchets

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 677 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 15/03/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le Code des sociétés a fait l’objet de plusieurs modifications ces derniers mois, dont la dernière a été adoptée le jeudi 28 février à la Chambre.

    Dans cette dernière réforme, la Chambre a acté la fin de la société à finalité sociale telle qu'on la connaît. C’est notamment sur cette base que des ressourceries ou d’autres entreprises de l’économie sociale ont vu le jour dans le secteur des déchets.

    A-t-on une idée de l'impact de cette réforme sur les législations qui imposent d'avoir cette forme (société à finalité sociale) pour avoir des subsides et donc pour les ressourceries et les autres entreprises à finalité sociale du secteur des déchets par exemple ?
  • Réponse du 04/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il est exact que la réforme du droit des sociétés qui vient d’être adoptée par la Chambre des Représentants supprime différentes formes de société, dont la société à finalité sociale.
     
    À l’avenir, les sociétés à finalité sociale seront amenées à se convertir vers un autre statut de société.
     
    Il faut toutefois souligner que l’entrée en vigueur du texte est progressive.
     
    Les sociétés existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts. Toutefois, à partir du 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire dès la modification suivante de leurs statuts. Certaines dispositions importantes entreront également en vigueur à partir de cette date.
    Pour éviter toute incertitude, mieux vaut que les sociétés existantes n’attendent pas trop longtemps avant de procéder à une révision de leurs statuts dès l’entrée en vigueur du nouveau code.

    Les sociétés dont la forme n’existera plus se verront automatiquement attribuer la forme qui se rapproche le plus de la leur à partir du 1er janvier 2024. Les administrateurs de la société doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts, faute de quoi ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables.
     
    Les sociétés concernées ont dès lors un peu de temps pour s’adapter.