La rentabilité de Solwatt
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 187 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/03/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Revenons donc aux chiffres :
vers 2008-2009, une installation photovoltaïque d’une puissance de 5,1 kWpc coûte en arrondi 25 000 euros. Monsieur le Ministre confirme-t-il ce chiffre ?
Elle coûte 25 000 euros si la commande est faire chez un installateur wallon. Si la même installation fait l’objet d’une commande chez un installateur allemand, elle coûte environ 17 000 euros. La raison en est qu’il ne connait pas les régimes d’aides dont un propriétaire wallon peut bénéficier. Confirme-t-il ou conteste-t-il cette réalité ?
Celui qui a investi dans les années 2008-2009 pouvait bénéficier d’une prime de 3 000 euros accordée par la Région wallonne, ce qui fait descendre le coût de l’investissement de 25 000 à 22 000 euros. Confirme-t-il ou conteste-t-il ce chiffre ?
En plus de la prime, le particulier pouvait bénéficier d’une ristourne fiscale sur l’IPP (qui pouvait être réparti sur trois années successives) de l’ordre de 40 %, soit de 10 000 euros. Cette ristourne aura pour effet que le coût de l’installation descend de 22 000 à 12 000 euros. Confirme-t-il ou conteste-t-il ce calcul ?
Le particulier, produisant 5 MWh sur l’année (si l’installation a été faite dans les bonnes conditions techniques), reçoit 7 certificats verts par MWh d’une valeur garantie de 65 euros, ce qui fait sur une période de 10 ans un nombre de certificats de 350 certificats verts d’une valeur garantie de 22 750 euros.
Ainsi une installation d'un coût de 12 000 euros , au bout de 10 ans elle a généré un profit de 10 750 euros. Confirme-t-il ou conteste-t-il ce calcul ?
Enfin, sur la même période de 10 ans, l’électricité produite et autoconsommée a été gratuite (même si, en été, elle est injectée dans le réseau et, en hiver, c’est l’électricité du réseau qui sera consommée), ce qui fait une économie de 220 euros par MWh (en arrondis), soit sur 10 ans un total de 11 000 euros, ramenant le bénéfice de 10 750 à 21 750 euros. Encore une fois, confirme-t-il ou conteste-t-il ce chiffre ?
Si l’on ajoute 5 ans de certificats verts au rythme de 5 CV (toujours au prix garanti) par MWh, cela en fait 250 en plus, soit un bénéfice de 8 125 euros.
Le compteur qui tourne à l’envers génère une économie sur la facture énergétique pendant ces 5 ans de 5 500 euros.
Le bénéfice de 21 750 euros (au bout de 10 ans) va donc grimper à 35 375 euros. Confirme-t-il ou conteste-t-il ce calcul ?
Si la parole donnée doit être respectée, est-ce en mettant la main sur le portefeuille du consommateur d’électricité qui n’a pas placé ou qui n’a pas pu placer (par manque de capacité de crédit) une installation sur sa toiture ou dans son jardin ?
J’espère qu’avec les calculs susmentionnés, j’ai pu contribuer à la recherche d’une réponse à la question épineuse relative au « comment respecter la parole donnée », en puisant dans le budget des dépenses du Ministre wallon de l’Énergie ?
Réponse du 01/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Les hypothèses retenues sont correctes, et visiblement inspirées des avis de la CWaPE CD-17I21-CWaPE-1758 du 21 décembre 2017, et CD-18I04-CWaPE-1821 du 4 décembre 2018. Ces deux avis sont disponibles publiquement sur le site web de la CWaPE. Je ne les démens pas.
Je vais néanmoins prendre la peine de rappeler les différentes raisons qui ont amené à réviser la méthodologie concernant le facteur « k » :
1. Le précédent Gouvernement a ouvert la porte à un facteur « k » dérogatoire aux prosumers qui n’avait pas atteint la rentabilité de référence, moyennant l’introduction d’un dossier individuel à la CWaPE.
2. Parallèlement à cette possibilité, le précédent Gouvernement avait également ouvert la porte à un « facteur k » initial, à savoir 100 %, à certaines catégories de consommateur.
3. N’ayant pas eu le courage de définir ces catégories de consommateur, il a préféré laisser le soin à un groupe d’experts de se casser les dents dessus.
4. Ce groupe d’experts n’a pas réussi à dégager une typologie de cas particuliers susceptibles de bénéficier automatiquement du facteur « k » à 100 %. Dans son avis sur le rapport du groupe d’experts, la CWaPE n’a pas non plus trouvé de solutions cet épineux problème.
5. Suite à ces divers avis, le Gouvernement n’a résolument pas pu établir des catégories de producteurs dont les caractéristiques démontrent qu'ils peuvent automatiquement bénéficier du facteur « k » initial.
6. Restait donc la possibilité pour tous les prosumers d’introduire un dossier individuel, soit 80.788 dossiers individuels à traiter auprès de la CWaPE qui n’a absolument pas les moyens humains de traiter un tel afflux.
7. Rajoutons à cela que le débat sur les catégories de consommateur suite au rapport du groupe d’experts a ré-ouvert le débat sur la méthodologie de calcul permettant de calculer la rentabilité de référence pour les dossiers individuels. Ce débat a laissé la CWaPE perplexe, demandant ainsi au Gouvernement actuel de clarifier les choses.
8. Enfin, un dernier élément sur ce sujet déjà compliqué, l’assignation en justice par l’ASBL TPCV où la Wallonie était complètement déforcée suite à ce flou juridique instauré par le précédent Gouvernement.
Je l’ai déjà répété plusieurs fois, mais ce n’est pas moi en tant que Ministre de l’Énergie qui suis à l’initiative de ce « facteur k » dérogatoire et ce n’est pas moi qui ai décidé de changer les dispositions. Ce n’est donc pas une décision de respect de la « parole donnée ». J’ai simplement répondu à tous les chantiers laissés en friche par le précédent Gouvernement ; ce qui octroie effectivement un facteur k à 100 % pour les installations de 2007 et 2008.