Les allocations familiales pour les familles recomposées
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 193 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/03/2019
- de DAELE Matthieu
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Depuis plusieurs mois, plusieurs familles recomposées ne touchent pas les bons montants d'allocations familiales, parce que les différentes caisses d'allocations n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Prenons l'exemple d'une famille recomposée de 3 enfants : les 2 premiers enfants, dont le papa est indépendant, reçoivent les allocations de chez Parentia (anciennement Attentia). Le troisième enfant, issu d'une deuxième union et dont les parents sont tous les deux enseignants, est inscrit chez Famiwal. Depuis sa naissance, cet enfant passe en rang 1 et reçoit 90 euros au lieu de rang 3 (plus ou moins 250 euros). Apparemment, il s'agit d'un problème informatique qui empêche de prendre en compte les enfants plus âgés inscrits auprès de Parentia.
Qu'en est-il de la simplification annoncée avec la mise en place du nouveau système ?
Quand ce problème sera-t-il résolu ?
Réponse du 02/04/2019
- de GREOLI Alda
« Les messages T007-T008 permettent d'échanger entre les caisses d'allocations familiales les données relatives aux enfants bénéficiaires présents dans un ou plusieurs autres dossiers que celui dont elles sont compétentes.
Ces messages permettent de déterminer le rang des enfants en tenant compte de tous les enfants bénéficiaires autour d'un allocataire.
L'échange de ces données exigeait jusqu'ici tant pour l'émetteur que le receveur la présence d'un attributaire.
Or, depuis la réforme des allocations familiales et la migration des dossiers fédéraux des allocations, l'attributaire n'est plus obligatoire.
Dès le 26 février 2019, le traitement des messages T007-T008 sera adapté de telle sorte que l'attributaire devienne facultatif ».
Les caisses ont à ce moment travaillé aux adaptations de leurs applications permettant la gestion des flux électroniques T7-T8 modifiés.
Lorsqu’elles ne peuvent s’échanger d’informations par voie électronique, dans l’attente de la modification des applications, les caisses d’allocations familiales s’envoient des attestations sur support papier. En principe, l’échange d’informations a donc bien lieu, même s’il n’est pas automatisé. Je ne pourrais que conseiller à la famille dont l’honorable membre relaie l’inquiétude, de prendre contact avec sa caisse d’allocations familiales FAMIWAL, ou avec le service médiation de l’AViQ, mediationfamilles@aviq.be ,qui relaiera et suivra la plainte de la famille.
Dans chaque caisse, le problème est en cours de gestion. Pour FAMIWAL, l’application de paiement sera adaptée pour le traitement de ce flux nouvelle mouture avec la prochaine « release » prévue pour fin mars.
J’ajouterai encore qu’avant la fin de l’année, toutes les caisses devront regrouper les enfants bénéficiaires d’un même allocataire dans un seul dossier, celui de la caisse du plus jeune des bénéficiaires, conformément à l’article 132 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.