Les structures d'accueil publiques pour personnes âgées en Brabant wallon
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 194 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/03/2019
- de LAMBELIN Anne
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En Province du Brabant wallon, on comptabilise 58 établissements d’accueil agréés par la Région wallonne pour les aînés, soit 5 070 places pour 20 975 personnes âgées de 80 ans et plus, ce qui représente un taux de couverture assez bas de 24,2 %.
Soixante-cinq pour cent des places sont gérées par le secteur commercial, et seulement 24 % par le public et 11 % par l’associatif. Ainsi, neuf communes du Brabant wallon ne disposent pas de structures gérées par le public (citons Ottignies-LLN par exemple) et le besoin d’infrastructures publiques se fait fortement ressentir dans la Province.
La tendance est à la marchandisation du secteur. La présence de structures publiques, ainsi que des prix plus abordables pour les citoyens semblent donc indispensables pour contrer les effets négatifs du développement du business des soins aux personnes âgées.
Comment expliquer ce taux de couverture si bas en Brabant wallon ?
De nouvelles structures publiques sont-elles prévues en Brabant wallon dans les années publiques ?
La Région soutient-elle le développement d’infrastructures publiques au sein de la Province ?
Réponse du 02/04/2019
- de GREOLI Alda
L’arrondissement de Nivelles (seul arrondissement de la Province du Brabant wallon) est classé 1er sur les 20 arrondissements depuis le 1er janvier 2017. Cet arrondissement est donc prioritaire lors des opérations de distribution de lits. Nivelles était classé 11e en 2010, 9e en 2011, 8e en 2012 et 2013, 7e en 2014, 4e en 2015 et 5e en 2016. Sa population âgée de 75 ans et plus a augmenté de 3 363 personnes sur 7 ans (années de référence 2010-2017). Cet arrondissement n’a donc cessé d’augmenter ses besoins en lits depuis presque 10 ans, bien que des accords aient été octroyés pour l’extension ou la construction de nouveaux lits (150 lits sont en accord de principe dont 70 lits pour l’extension de structures existantes et 80 lits pour la construction d’une nouvelle institution. Sur ces 150 lits, 8 ont été octroyés au secteur associatif et le solde, soit 142 lits ont été octroyés au secteur public).
En effet, la deuxième règle de répartition des lits sur l’ensemble de la Région wallonne est la répartition entre secteurs (soit 29 % minimum pour le secteur public, 21 % minimum pour le secteur associatif et 50 % maximum pour le secteur privé commercial). L’offre actuelle du secteur public reste depuis des années largement en dessous du minimum qui lui est réservé. Il devient donc le secteur prioritaire.
Sur les 52 établissements ouverts sur l’arrondissement de Nivelles, 11 relèvent du secteur public, sans compter celui à créer (80 lits). Ces 52 établissements comptent aujourd’hui 4 600 lits en fonctionnement pour une population de 75 ans et plus au 1er janvier 2017 (dernières données INS) de 33 275 personnes, soit +/- 1 lit/7 personnes âgées de 75 ans et plus.
Enfin, sur les 27 communes que compte l’arrondissement de Nivelles, quatre ne disposent d’aucune maison de repos (Beauvechain, Incourt, Court-Saint-Etienne et Hélécine). Sur les 23 communes qui comptent sur leur territoire au moins une maison de repos, 11 communes offrent une institution publique (Braine-L’Alleud, Grez-Doiceau, Jodoigne, Nivelles, Orp-Jauche, Perwez, Rebecq, Rixensart, Tubize, Waterloo et Wavre).
En ce qui concerne les prix, je rappelle à l’honorable membre la limitation de l’augmentation des prix prévue dans la seule législation wallonne : cette augmentation ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation.
Faut-il également rappeler la création de nouvelles maisons ou la rénovation d’établissements avec à la fois des chambres individuelles plus nombreuses et mieux équipées (par exemple, création en 2016 d’une MR à Nivelles - secteur associatif - avec des chambres individuelles à 130 et 140 euros), mais aussi le passage de certains à un prix solidarisant quelques suppléments (frigo, télévision, téléphone, wifi et raccordements), qui sont par ailleurs préconisés par les acteurs de terrain.
Enfin, dans le cadre de la réforme des maisons de repos, il est prévu de proposer un système de conventionnement, qui vise à établir un prix maxima facturable à la personne, prix négocié entre les organismes assureurs et les représentants du secteur.
Ceci dit, il faut rappeler qu’en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés, les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux conservent un droit au maintien du prix d’hébergement ou d’accueil.
Au niveau des structures publiques, la Wallonie finance également quelque 19 Services d’aide aux familles et aux aînés agréés et 5 centres de coordination de soins et d’aide à domicile en Brabant wallon. Ces structures favorisent le maintien à domicile des personnes et ont pour mission d'assister tout bénéficiaire souhaitant rester dans son lieu de vie ou réintégrer celui-ci, avec pour objectifs la continuité et la qualité du maintien au sein du lieu de vie.