L'épuration des eaux usées urbaines résiduaires et la Société publique de la gestion de l'eau (SPGE)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 678 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/03/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Cela faisait presque cinq ans que cette saga opposait la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) à la Commission européenne. La genèse de cette histoire commence dans les années 90. Comment expliquer que cela ait duré aussi longtemps ?
À force de retard dans les plans d’assainissement et une première réprobation européenne en 2014, à travers un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour ses manquements au niveau de 48 de ses agglomérations, la Wallonie a été finalement mise en demeure fin 2016 pour le non-respect des articles 3 et 4 de la directive 91/271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne 20 agglomérations wallonnes de 2 000 à 10 000 habitants.
Où en est-on actuellement ?
Réponse du 04/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
En effet, les 48 agglomérations wallonnes concernées par l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (Commission/Belgique, affaire C-395/13 de 2014) respectent désormais toutes les règles de l'UE relatives aux eaux urbaines résiduaires.
La fin de cette procédure entamée par la Commission européenne est l’aboutissement d’un travail coordonné, mené sans relâche depuis 2014 par la SPGE, les Organismes d’assainissement agréés et le Service public de Wallonie, auprès de ces 48 entités de 2 000 à 10 000 équivalents-habitants (EH).
L’issue de cette procédure qui se termine par le classement du dossier pour la Belgique est, pour l’ensemble des acteurs concernés, une véritable reconnaissance du travail accompli.
Bien qu’il s’agisse d’un rattrapage par rapport aux échéances fixées de la Directive, le travail accompli ces 20 dernières années est colossal. En 1999, soit il y a tout juste 20 ans, le taux d’équipement en stations d’épuration pour la Région wallonne n'était que de 37 %. Il est aujourd’hui de 91,8 % ; le solde soit 9,2 %, concerne l’assainissement d’agglomérations reprises en assainissement collectif de moins de 2 000 EH.
Depuis 2000, les Gouvernements successifs ont soutenu la SPGE dans cette tâche en approuvant des programmes d’investissement ambitieux, lui permettant d’intervenir également dans le financement de l’égouttage afin de soulager les communes et d’améliorer la collecte des eaux usées.
Concrètement, ce sont plus de 4 milliards d’euros qui auront été investis au cours de cette période pour rencontrer nos obligations européennes en matière de protection de nos ressources en eau.
La fin de ce contentieux ne signifie pas la fin des efforts à consentir en matière d’assainissement et de protection des ressources en eau, raison pour laquelle un projet de décret sur la protection des ressources en eau a été proposé au Parlement.