L’extension du parc éolien de Tourpes-Thumaide
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 689 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/03/2019
- de VAN DER STICHELEN Luc
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Un comité de riverains avait déposé, fin 2016, un document démontrant que le projet ne pouvait voir le jour dans la mesure où celui-ci flirtait ou dépassait les limites de distances aux habitations, de covisibilité avec les autres parcs, d'effets stroboscopiques et de nuisances sonores.
Des nuisances sonores qui viendraient d’ailleurs s’ajouter et amplifier celles déjà existantes et pour lesquelles de nombreuses plaintes vers la police de l'environnement sont envoyées.
Dans ce dossier, les autorités locales concernées, les Communes de Leuze et Belœil, ont toutes deux rejeté unanimement le projet sur base des éléments avancés par le comité des riverains. Une décision dont a fait fi l’intercommunale IDETA qui s’est d’abord érigée en partenaire du projet avant de faire marche arrière et de se détacher du promoteur EDF Luminus.
Dès lors, le permis s’était toujours heurté malgré les recours à un refus. Monsieur le Ministre avait d’ailleurs lui-même rejeté celui-ci. Dans ces conditions, c’est le complément d’enquête publique commandé par le Conseil d’État qui semble avoir changé la donne.
Quels sont les arguments et éléments concrets du dossier qui l’ont poussé à accorder ce permis ?
Comment justifie-t-il son changement de position sur le sujet ?
En tout état de cause, il ne reste plus au comité de riverains ou aux communes concernées qu'à solliciter le Conseil d’État pour faire annuler sa décision.
Réponse du 19/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Un premier projet d’extension de ce parc, visant l’implantation de cinq éoliennes supplémentaires sur le territoire de Beloeil, a été refusé en 2012.
En 2013, une nouvelle proposition pour cinq éoliennes a été rejetée par les riverains lors de la réunion préalable à l’étude d’incidences, suite à quoi une nouvelle implantation pour quatre éoliennes a été présentée en mars 2016. Il s’agit du projet actuel.
La demande, refusée en première instance par les fonctionnaires technique et délégué compétents, a fait l’objet d’un recours de la part de l’exploitant. L’instruction de ce recours a démontré que, d’un point de vue environnemental comme urbanistique, les objections formulées à l’encontre de la délivrance du permis pouvaient être levées pour trois des quatre éoliennes sollicitées. Toutefois, il est apparu que des mesures de compensation, préconisées par l’étude d’incidences, devaient être mises en œuvre sur le territoire d’une commune, Frasnes-Lez-Anvaing, sur laquelle aucune enquête publique n’avait été organisée. C’est sur ce seul motif que j’ai refusé ce permis en date du 25 juillet 2017.
À la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2018, une enquête publique a été organisée sur le territoire de Frasnes-Lez-Anvaing.
Dans le cadre du réexamen de ce dossier, plus rien ne s’opposait à la délivrance du permis pour trois des quatre éoliennes sollicitées, comme le préconisaient les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours dans leur rapport de synthèse concluant à l’octroi du permis sollicité.