Les nouvelles commissions consultatives d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 699 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/03/2019

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Selon un article du Code du Développement Territorial, les CCATM devraient appliquer la règle de non-simultanéité qui prévaut dans la fonction consultative régionale : quand le membre effectif est présent, son ou sa suppléant(e) ne peut siéger en réunion.
  
  Cependant, il me semble que cette nouvelle règle de non-simultanéité devrait être remise en question.
  
  En effet, la présence simultanée du membre effectif et du suppléant permettrait dans un premier temps d’éviter les problèmes de quorum.
  
  De plus, le membre suppléant serait ainsi toujours disponible pour pallier l’absence d’un membre effectif ou le départ de ce dernier en cours de commission.
  
  Autre argument, si un suppléant est interdit de séance puis amené à siéger après plusieurs semaines ou mois sans participation, il n’aura pas l’efficacité et la pertinence des autres membres, il lui manquera des éléments clés. Sans compter qu’une présence régulière en commission pourrait permettre à chaque membre d’améliorer sa compréhension et sa gestion des dossiers.
  
  Un projet d’arrêté modifierait le CoDT et autoriserait la présence du suppléant même si le membre effectif n’est pas absent.
  
  Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  Devoir chaque fois prévenir un suppléant en cas de non-présence d’un membre effectif pourrait s’avérer compliquer pour le quorum de la commission. Pour une question de facilité, ne serait-ce pas plus simple d’autoriser la présence régulière des suppléants ?

• Réponse du 17/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le CoDT modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), notamment en ce qui concerne la participation des membres suppléants aux réunions de la commission communale.
   
  L’option de limiter la présence du membre suppléant uniquement dans l’hypothèse où le membre effectif est absent se veut être strictement parallèle à ce qui a été prévu pour les commissions régionales dans le cadre du décret portant réforme de la fonction consultative du 6 novembre 2008, et ce, afin de respecter l’équilibre des intérêts fixés par décret pour la composition des commissions.
   
  Je signale toutefois à l’honorable membre que l’évaluation de la mise en œuvre du CoDT au travers des travaux de la « task force » a permis d’identifier une série de difficultés rencontrées par les acteurs de terrains, notamment les conséquences négatives du fait de l’absence de participation des suppléants aux réunions CCATM (problème de quorum, risque de démotivation, perte de qualité des débats ...).
   
  Conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, j’ai proposé au Gouvernement wallon quelques mesures correctrices à la partie réglementaire du CoDT. C’est ainsi que l’arrêté modificatif du CoDT adopté en 1re lecture le 24 janvier dernier rétablit la possibilité pour le membre suppléant de participer aux réunions de la commission en présence de son effectif, mais sans droit de vote.
   
  Le projet d’arrêté est actuellement soumis à la consultation des instances d’avis.