La conclusion d'un éventuel accord fiscal interrégional en matière de mobilité

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 189 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/03/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  En 2018, la fiscalité sur le transport a augmenté de 1,5 milliard d’euros avec l’augmentation des accises sur le diesel et la redevance kilométrique pour les camions.
  
  Vingt milliards de taxes automobiles sont rentrées dans les caisses de l’État en 2018, ce qui représente plus ou moins 2 500 euros par véhicule.
  
  Pourtant, la Belgique souffre d’une congestion de plus en plus grave, d’infrastructures de plus en plus vieillissantes et n’arrive pas à se préparer à l’électrification des voitures.
  
  Febiac : « Nous devons constater que le problème de la mobilité s’est aggravé durant la dernière législature ». Elle demande un pacte fiscal interrégional pour les 5 ans à venir avec une simplification et un verdissement de la fiscalité pour tous les véhicules, ainsi qu’un prélèvement kilométrique intelligent sur les voitures.
  
  Monsieur le Ministre est-il favorable à la conclusion d’un accord fiscal interrégional ?
  
  Quelles sont les chances d’aboutir à un tel accord ?

• Réponse du 19/04/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Cette problématique a été développée dans mes réponses aux questions écrites 165 et 185 posées par l’honorable membre.
  
  Je rappellerai ici que la politique en matière de fiscalité automobile, qui peut constituer un levier en matière de mobilité, est complexe dans notre pays puisque les compétences touchant directement ou indirectement à l’automobile relèvent de différents niveaux de pouvoir : les taxes de circulation relèvent des Régions, tandis que les accises, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques et la TVA relèvent de l’État fédéral.
  
  Comme j’ai déjà pu le rappeler à plusieurs reprises tant devant le Parlement wallon que par voie de presse, des discussions concernant la fiscalité automobile se tiennent régulièrement au sein du comité interrégional de coordination politique.
  
  Si l’obtention d’un consensus pour le déploiement de trois politiques fiscales automobiles régionales autonomes, mais cohérentes s’avère un objectif difficile à atteindre compte tenu des divergences de situations et d’intérêts des trois Régions, je considère néanmoins que cet objectif reste possible.
  
  Par ailleurs, il est évident que l’exercice de son autonomie par l’État fédéral dans les matières fiscales qui sont les siennes ne peut pas faire l’objet d’un veto pur et simple de la part des Régions et que, dans ce cadre, la concertation préalable reste la solution idéale !
  
  Quant à la politique en matière de mobilité stricto sensu, cette matière sort du champ de mes compétences et j’invite l’honorable membre à interroger mon collègue le Ministre Carlo Di Antonio, en charge de la Mobilité. Je ne doute pas qu’il portera une attention particulière et qu’il y réservera la suite la plus opportune.
  
  Pour le surplus, je le renvoie à mes réponses à ses questions écrites 165 et 185.