Le paiement des aides à l'investissement "environnement et utilisation durable de l'énergie"

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 169 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/03/2019

  • de HENRY Philippe
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Il me revient que l'administration accuse des retards dans le paiement des aides à l'investissement "environnement et utilisation durable de l'énergie (UDE)". Les demandes de subvention UDE seraient, depuis neuf mois, transférées au service contentieux de l'administration.
  Or, en raison d'un manque de personnel, ce service ne parviendrait pas à assurer un traitement rapide des dossiers.
  Par conséquent, certaines entreprises attendraient une réponse à leur demande depuis mars 2018.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le retard pris dans le traitement des dossiers UDE ?
  Le cas échéant, peut-il en préciser l'ampleur et en expliquer les raisons ?
  
  Quelles actions prendra-t-il pour accélérer la prise en considération des demandes introduites auprès de l'administration ?

• Réponse du 01/04/2019

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  La Direction des programmes d’investissements du SPW Economie n’a pas pris de retard dans le traitement des dossiers. Je précise même que ces primes « environnement et utilisation durable de l’énergie » sont efficacement traitées. En effet, sur l’année 2018, 96.5 % des crédits d’engagement disponibles ont été engagés et 100 % des crédits de liquidation effectivement liquidés.
  
  Il faut cependant reconnaître qu’une minorité de dossiers sont en souffrance, non pas pour des retards de traitement, mais bien des problèmes d’ordre financier qui relèvent de la Direction générale transversale Budget.
  
  Les cas auxquels l’honorable membre fait référence interviennent pour des entreprises qui mettent en gage leur subvention par une cession de créances en faveur de leur banque. Dans ce cas, le paiement transite par le service du contentieux de la trésorerie de la Direction générale transversale du Budget qui vérifie différents points avant de libérer le paiement vers l’organisme financier bénéficiaire du gage. C’est à cette étape précise qu’un blocage de certains dossiers peut être constaté. Qu’il sache qu’il n’y a que ce type de dossiers qui transite vers ce service particulier ; il n’est nullement question d’y transférer tous les dossiers.
  
  Si ce problème est effectivement sérieux, celui-ci ne peut être présenté comme récurrent ou généralisé. L’Administration a néanmoins pris des dispositions afin de prévenir en amont les sociétés pour anticiper au maximum ce problème. Sans entrer dans les détails techniques, certaines dispositions de gages donnés par les entreprises à leur banque permettent d’éviter cet écueil au moment de la liquidation des montants.