La réduction de la taxe de circulation pour les voitures de compétition.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 58 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 20/01/2006

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Les voitures participant à des rallyes automobiles sont classées en deux catégories :
  
  - la première catégorie concerne les voitures pouvant être utilisées normalement tous les jours ;
  
  - la deuxième catégorie vise les véhicules qui sont consacrés à la compétition. Ceux-ci ne roulent sur route que pour se rendre d'une étape spéciale à une autre par ce qu'on appelle « un parcours de liaison ». Ces voitures sont immatriculées et payent la taxe de circulation comme toutes les voitures normales.
  
  Cette situation paraît saugrenue.
  
  En effet, comme ces véhicules de compétition ne peuvent circuler sur la route en dehors des rallyes, on peut estimer qu'elles ne réalisent que quelques kilomètres par an. Même si on se base sur une participation de dix rallyes étalés en deux jours, la voiture de compétition ne sera sur la route que vingt jours par an pour quelques kilomètres.
  
  Face à cette situation, ne serait-il pas logique de réduire le montant de la taxe de circulation pour ces véhicules de compétition, soit proportionnellement (par exemple 1/10ème de la taxe normale), soit forfaitairement ? On peut ici se référer au système en vigueur pour les voitures mises en service depuis plus de 25 ans (les « ancêtres »).
  
  Précisément, par ces voitures anciennes, une taxe forfaitaire de moins de 30 euros est réclamée dans la mesure où elles ne sont utilisées qu'exceptionnellement sur la voie publique à l'occasion de manifestations autorisées et pour se rendre à ces manifestations. Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il serait justifié d'envisager une réduction de la taxe de circulation pour les véhicules automobiles de compétition ?

• Réponse du 15/03/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  En matière de perception de la taxe de circulation, les véhicules sont regroupés en deux grandes catégories :
  
  - la première catégorie comprend les véhicules dits « automatisés » : il s'agit des voitures, voitures mixtes, minibus et des motos immatriculés à la DIV sous une plaque d'immatriculation belge ordinaire ;
  
  - la seconde catégorie comprend les véhicules « utilitaires », c'est-à-dire les camions, les camionnettes, les autobus et les autocars.
  
  Certains véhicules automatisés sont munis de plaques d'immatriculation spéciales selon qu'il s'agit d'une immatriculation temporaire, de plaques « marchand » ou de plaques « essais ». Ces plaques d'immatriculation sont délivrées dans le respect de strictes conditions.
  
  Les véhicules participant à des compétitions de type « rallye » ne peuvent être munis de ce type de plaques d'immatriculation.
  
  Dès lors, ces véhicules doivent être munis d'une plaque d'immatriculation ordinaire s'ils empruntent la voie publique.
  
  Dans la législation relative à la taxe de circulation, la notion de « voie publique » a la même signification que dans la réglementation sur la circulation routière ; elle vise toute voie ouverte à la circulation publique.
  
  Un véhicule qui est constamment utilisé sur des chemins privés (par exemple à l'intérieur d'un circuit) n'est pas imposable. Par contre, lorsque ce véhicule emprunte la voie publique, la taxe est due quelle que soit la distance parcourue.
  
  Or, contrairement aux dires de l'honorable Membre, les véhicules de rallye peuvent circuler sur la voie publique tout au long de l'année. En effet, d'après les éléments qui m'ont été fournis, ces véhicules de compétition sont soumis aux mêmes règles de contrôle technique que les véhicules normaux. C'est d'ailleurs pourquoi ils sont autorisés à circuler sur la voie publique, notamment lors des parcours des liaisons.
  
  Dès lors, il ne me semble pas qu'un régime préférentiel puisse être octroyé à ce type de véhicule au risque de créer une discrimination entre les propriétaires de ce type de véhicule et les propriétaires de véhicules ordinaires qui ne circulent que quelques milliers de kilomètres par an.