Les zones d'habitat vert
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 702 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/03/2019
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L'élaboration des dossiers urbanistiques peut s'avérer longue et coûteuse pour les communes. Une aide régionale, tant technique que financière, est-elle envisagée par le Gouvernement ?
Les communes doivent par ailleurs s'engager à reprendre les voiries et en assurer l’équipement.
Le Gouvernement a-t-il prévu de mobiliser un budget pour soutenir les communes volontaires ?
Des contacts sont-ils pris en ce sens avec la Ministre en charge des Pouvoirs locaux ?
À quelle échéance Monsieur le Ministre prévoit-il l'adoption définitive de la liste de projets ?
Une fois ces zones d’habitat vert inscrites, quel sera le sort réservé aux infractions urbanistiques ?
Seront-elles régularisables et, dans l’affirmative, à quel coût ?
Pour les habitants d’une commune non volontaire, quels sont les moyens dont ils disposent pour régulariser leur situation ?
Est-il prévu de sanctionner les propriétaires d’habitations touristiques transformées en logement par une occupation à titre principal ?
Dans l’affirmative, des instructions ont-elles été données aux fonctionnaires délégués et/ou aux communes ?
Quel bilan le Gouvernement tire-t-il à ce stade de la procédure de zones d'habitat vert et des recommandations contenues dans le rapport parlementaire (contrôle des entrées, suppression des agents de concertation...) ?
Quelles sont les perspectives pour l'avenir ?
Un nouvel appel aux communes est-il à l'ordre du jour ?
Réponse du 17/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Les autres sites n’ont pas été retenus, car ne répondant pas aux conditions strictes du Code notamment :
- sites qui ne sont pas couverts par un permis de constructions groupées ou un permis d’urbanisation ou dont la seule partie couverte par le permis ne constitue pas une zone cohérente à l’échelle du plan de secteur pour bénéficier de la transformation en zone d’habitat vert ;
- sites qui ne sont pas principalement destinés à la résidence.
En l’état actuel du texte, les sites doivent en effet être couverts par un permis de constructions groupées ou un permis d'urbanisation délivrés avant l'entrée en vigueur du CoDT. Il n’est dès lors pas possible d’inviter les communes à introduire un tel permis en vue de « repêcher » certains des sites non repris.
Notons qu’il est toujours possible pour les communes de solliciter une révision du plan de secteur « classique » pour les sites qui ne respectent pas les conditions du CoDT.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser devant cette commission, il s’agit ici d’un premier appel qui pourra être suivi par d’autres appels. Certaines communes ne désirant pas s’engager sur le volet « voirie » en 2018 pour des questions budgétaires par exemple, pourraient tout à fait le faire dans le cadre d’un futur appel.
Le projet de liste est actuellement soumis à la procédure prévue au paragraphe 2 de l’article D.II.64 du CoDT. Les communes concernées ont été invitées à faire parvenir, dans les six mois de la notification du projet de liste, un dossier technique de reconversion ainsi qu’un estimatif du coût approximatif des travaux de voiries et d’équipements en eaux et électricité.
L’adoption définitive de la liste est prévue pour la fin de cette législature. Il incombera ensuite aux propriétaires ou occupants concernés d’introduire, à leurs frais, une demande de permis en régularisation auprès de la commune, le fonctionnaire délégué disposant d’un avis conforme pour les biens repris en site HP.
Le Gouvernement wallon a par ailleurs lancé le 24 janvier 2019 un appel a projets aux communes conventionnées dans le cadre du Plan HP en vue de leur permettre de bénéficier d’une subvention destinée à couvrir les frais relatifs à un aide juridique liée à la gestion communale du Plan HP, notamment la procédure de reconversion.
Il est prématuré de dresser, à ce stade, un bilan de la nouvelle procédure hormis le fait que certains critères légaux de reconversion apparaissent restrictifs pour plusieurs sites non retenus.