Les imprimés publicitaires

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 710 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/03/2019

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 1er juin 2018, suite à ma question sur l’obligation de reprise des imprimés publicitaires, Monsieur le Ministre avait informé qu’il était prévu, dans le cadre de la révision du mécanisme stop pub, de « modifier la responsabilité des metteurs sur le marché de publicités, afin qu'outre le rapportage des quantités de papier distribuées, la participation du secteur soit matérialisée notamment par la diffusion de l'autocollant stop pub, une communication annuelle sur l'existence de celui-ci, un engagement ferme sur son respect et la suppression progressive, dès 2019, des films plastiques autour des publicités adressées et non adressées. Ces dispositions sont en cours de traduction dans un arrêté du Gouvernement ».
  
  Nous voilà en 2019, où en est ce dossier ?
  
  Quelles mesures ont été prises depuis juin dernier ?

• Réponse du 17/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le décret du 23 juin 2016 élargit l’habilitation du Gouvernement, faite à l’article 6, § 4 du décret du 27 juin 1996, à toutes mesures appropriées de prévention de la production de déchets de papier et de plastique provenant de publications gratuites, des mesures étant listées à titre exemplatif à cet effet. En ce qui concerne la publicité, le décret laisse le choix au gouvernement d’opter pour le principe du « stop pub » ou du « oui pub ».
  
  Suivant les engagements pris en 2016, le maintien du principe du « stop pub » est conditionné à la participation active des secteurs concernés à sa promotion et son respect, et à des résultats mesurables au terme d’une évaluation. 
  
  Le Plan wallon des déchets-ressources a concrétisé cette option en prévoyant, au titre de la prévention des déchets, de renforcer la notoriété et l’utilisation de l’autocollant « stop pub », d’accentuer la collaboration des secteurs à ce sujet et d’interdire l’utilisation de films plastiques autour des envois postaux non demandés (cahier 2, actions 19 et 20).
  
  C’est pourquoi un projet d’arrêté, en deuxième lecture, du Gouvernement visant à :
  - maintenir et actualiser l’autocollant régional « stop pub » instauré par l’arrêté du 21 décembre 2006, et simplifier l’offre d’autocollants en portant de 3 à 2 le nombre d’autocollants « stop pub » édités sous l’égide de la Région. Le modèle d’autocollant « oui à la pub, non à la presse gratuite » apparait superflu et est supprimé après consultation des secteurs concernés qui en assurent l’édition, cet autocollant n’étant pas apposé dans les faits. Ceci n’empêche pas tout citoyen qui le souhaite d’apposer une mention complémentaire sur sa boîte aux lettres ;
  - responsabiliser les producteurs et éditeurs en prévoyant leur participation active à l’édition, la diffusion, et la gestion des plaintes ayant trait à l’autocollant. Le secteur de la publicité s’est engagé à éditer annuellement un nombre d’autocollants nécessaires à leur distribution, à le diffuser au travers du réseau des bureaux de poste et points relais de la poste, et à communiquer une fois par an. Le secteur de la presse gratuite est quant à lui déjà engagé au travers de la convention environnementale relative à l’obligation de reprise des déchets de papier du secteur presse à éditer jusque 100 000 autocollants par an ;
  - interdire le dépôt dans et à proximité des boîtes aux lettres d’écrits publicitaires non adressés en dépit des mentions sur la boîte aux lettres, ainsi que, à partir de 2019, le film plastique autour des publications gratuites ;
  - a été soumis au Conseil d’État qui a remis son avis le 26 septembre 2018.
  
  Comme demandé par le Conseil d’État, le projet d’arrêté a été notifié à la Commission européenne au titre de norme technique le 26 octobre 2018. Le délai de statu quo a expiré le 30 janvier 2019.
  
  Enfin, en concertation avec le cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux, la définition de la presse d’information gratuite a été adaptée pour davantage de cohérence avec la définition reprise dans la circulaire budgétaire aux communes.
  
  Ces diverses dispositions ont été définitivement arrêtées par le Gouvernement ce 28 février 2019.