La situation des auto-écoles wallonnes depuis la régionalisation du permis de conduire
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 713 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/03/2019
- de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Pour la partie théorique, cela a commencé depuis le 1er janvier 2018 avec entre autres la réinstauration de la faute grave. Pour la partie pratique, c’est le 1er juillet qui en était la date butoir avec des changements au niveau de la formation pratique et des règles d’examen.
Depuis cette régionalisation sont apparues des différences notables avec, par exemple, pour Bruxelles, l’obligation pour le candidat de se former aux premiers secours. Pour la Flandre, tout comme pour Bruxelles, des tests de perception du risque ont été introduits.
En Wallonie et à Bruxelles, une filière auto-école « rapide » est désormais possible dans des cas bien précis (l’obtention obligatoire du permis B pour décrocher un emploi, par exemple).
Avec de telles disparités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas ou a-t-il déjà remarqué une certaine forme de « tourisme du permis » ou, en d’autres mots, une migration des candidats pour passer leur permis là où c’est le plus facile et le moins cher ?
Ne pense-t-il pas qu’il faudrait plus de cohérence ? Rencontre-t-il régulièrement ses homologues à ce sujet ?
Quelles sont les positions des différentes régions sur ce manque d’homogénéité ?
Des auto-écoles se plaignent de ces disparités et voient leur chiffre d’affaires diminuer. Qu’a-t-il à leur dire pour les rassurer ?
Réponse du 17/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Les trois Régions se sont donc rencontrées régulièrement notamment au sujet des réformes de la formation à la conduite. Les trois régions ont décidé de réinstaurer le principe de la faute grave, d’instaurer un test de perception des risques, de mieux cadrer la filière libre et d’adapter les examens. Si les réformes ont été concertées, cela n’empêche évidemment pas des particularités propres à chaque Région, ce qui est le résultat évident de la volonté de régionalisation de la matière à l’occasion de la sixième réforme de l’état.
La Région de Bruxelles impose le suivi d’une formation aux premiers secours. La Région flamande impose une formation en auto-école de 3 heures à chaque guide en filière libre. La Région wallonne impose le suivi d’un rendez-vous pédagogique au début de la formation en filière libre.
La Wallonie a ouvert un large éventail de possibilités et de cursus de formation à la conduite par exemple : l’accès direct à l’examen pratique après un minimum de 30 h d’école de conduite et le rendez-vous pédagogique en e-learning.
Une analyse des risques de shopping entre les régions a été réalisée par le GOCA, Groupement des entreprises agrées de contrôle automobile et du permis de conduire. Le shopping des candidats entre les possibilités de formation et de passages d’examen apparaît non significatif.
Cependant, les centres d’examens ont enregistré une véritable ruée des tentatives d’examens théoriques à la fin de l’année 2017. Cet afflux de fin d’année 2017 a également un effet secondaire : les candidats à la conduite ont été nettement moins nombreux en 2018 que les années antérieures. Ce reflux s’observe auprès des auto-écoles et des centres d’examen. De manière plus profonde, la tendance est clairement à un certain désintéressement des jeunes à la conduite automobile. Si autrefois, les jeunes se formaient et passaient l’examen pratique dès le 18e anniversaire, les jeunes d’aujourd’hui se présentent majoritairement à l’examen après 20 ans.