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L'épuration des eaux usées

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 714 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 20/03/2019
    • de DAELE Matthieu
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    J'aimerais interpeller Monsieur le Ministre concernant l'épuration des eaux, et plus particulièrement, pour une habitation privée (située en zone d'épuration individuelle), dans laquelle le propriétaire installe des toilettes sèches.

    Il semblerait que la législation pour l'épuration des eaux usées (qui ne seront finalement que des eaux grises) oblige le propriétaire à placer une micro-station d'épuration ou un lagunage comme s'il avait des toilettes classiques à chasse d'eau.

    N'est-il pas surprenant d'imposer les mêmes obligations pour l'épuration des eaux usées provenant de toilettes sèches que de toilettes classiques ?

    Existe-t-il des dérogations pour ce cas ?
  • Réponse du 17/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    L’ensemble des informations concernant la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) est accessible à tous les citoyens sur le site internet www.gpaa.be.

    Aucune disposition spécifique relative aux toilettes sèches n’est prévue dans la législation, car ce type de système reste très marginal chez nous.

    Il est cependant prévu, à l’article R.281 du Code de l’eau, la possibilité de déroger à l’installation d’un système d’épuration individuelle (SEI) en zone d’assainissement autonome.

    Par conséquent, il est tout à fait possible pour une personne qui s’est équipée de toilettes sèches de demander une dispense d’installation d’un SEI sur base d’un dossier technique introduit auprès du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et environnement, Département de l'environnement et de l'eau. Ce dossier technique peut comporter une alternative à l’installation d’un SEI.

    Le SPW transmettra le dossier technique à l'administration communale concernée et l'organisme d'assainissement compétent qui disposent de 60 jours à pour rendre leurs avis.