L'indemnisation des véhicules ayant subi des dégâts dus au chantier de la E19/E42 entre Obourg et Jemappes
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 717 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/03/2019
- de MARTIN Nicolas
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans le cadre de cette question écrite, je souhaiterais revenir sur les dommages dont une dizaine d’automobilistes ont été victimes en suite de la survenance de projectiles sur le tronçon concerné.
Début février, plus précisément, selon mes sources, le mardi 5 février, la SOFICO a procédé à une opération de nettoyage et de brossage d’une voie qui était alors soustraite à la circulation.
Après le rétablissement de la circulation, le jeudi 7 février, plusieurs dizaines de véhicules ont essuyé des projectiles impactant leur véhicule, dès lors endommagé. Cet incident semble avoir connu son apogée en début de soirée, une vingtaine de véhicules étant contraints de stationner sur la bande d’arrêt d’urgence.
Si, dans un premier temps, la perte d’un chargement en suite d’un accident survenu à Obourg le même jour en matinée a été invoquée, l’hypothèse est finalement apparue peu plausible, dans la mesure où c’est à hauteur de Nimy que les automobilistes ont été piégés par des « munitions » qui jonchaient le sol sur la quasi-totalité du chantier tout juste libéré.
Dans la foulée, la porte-parole de la SOFICO confirmait que les « équipes ont fait le constat et ont dressé un procès-verbal de manquement concernant le nettoyage de la chaussée », invitant dès lors les automobilistes lésés à se rendre sur le site internet de la SOFICO pour y introduire une déclaration de dommages.
À ce jour, combien de déclarations de dommages afférentes à cette occurrence ont-elles été introduites ?
Étant donné le nombre relativement important de sinistrés, peut-on s’attendre à ce que l’instruction desdites déclarations soit facilitée ?
Monsieur le Ministre est-il en mesure d’indiquer une échéance à laquelle les décisions d’octroi ou de non-octroi d’une indemnisation seront prises ?
À dater de la notification de la décision, sous quel délai moyen l’indemnisation effective a-t-elle lieu ?
Dans le cas présent, dispose-t-il déjà d’indications à nous fournir quant à une éventuelle échéance pour l’effectivité de l’indemnisation ?
Les assureurs qualifient la procédure visée de véritable « chemin de croix », mettant en exergue la nécessité de procéder à de nombreux rappels auprès de l’administration, notamment, parce que le dossier passe d’un service à l’autre.
Monsieur le Ministre s’est-il déjà penché, en concertation éventuelle avec la Ministre de la Simplification administrative, sur un allègement des charges administratives incombant aux plaignants et l’optimisation du processus susvisé ?
Réponse du 17/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Les 5,6 et 7 février 2019, l’entrepreneur a procédé au balayage de la bande de droite et de la bande d’arrêt d’urgence avant la réouverture de l’autoroute qui a eu lieu le 7 février.
En dépit de remarques émises par la Direction des routes de Mons du Service public de Wallonie concernant la présence de gravillons entre les balises, le balayage n’a pas été effectué correctement par l’entrepreneur et un constat a été établi par le fonctionnaire dirigeant.
À ce jour, 14 dossiers ont été introduits à la Direction des routes de Mons pour des sinistres liés à ces projections de gravillons. D’autres plaintes pourraient encore être introduites.
La responsabilité de l’entrepreneur pouvant être recherchée, les dossiers sont aiguillés vers celui-ci afin qu’il introduise une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des automobilistes.
Concernant les délais de traitement des plaintes de manière plus générale, il convient de rappeler le respect du prescrit des articles du Code civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle et au droit de la preuve qui s’impose à tous, particuliers, personnes morales, pouvoirs publics et également compagnies d’assurances…
Toute personne sollicitant l’indemnisation d’un préjudice qu’elle aurait subi doit établir l’existence d’un dommage, d’une faute dans le chef de celui auquel elle demande indemnisation, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et ce dommage. La charge de la preuve des faits qu’elle allègue lui incombe.
S’agissant des deniers publics, il est nécessaire qu’un dossier soit constitué par chacun des usagers concernés sur base de ce qui précède et que les pièces soient analysées pour déterminer s’il donne lieu à indemnisation ou pas. La date à laquelle la décision sera prise dépendra du moment où le dossier complet aura été transmis au service chargé de prendre cette décision.
Par ailleurs, l’administration n’a pas attendu pour mettre en place une procédure visant à diminuer le délai de traitement des demandes d’indemnisation. Elle examine actuellement les offres transmises dans le cadre d’un marché public ayant pour objet la mise en œuvre d’un programme de gestion en ligne de ce type de dossiers, depuis la plainte jusqu’à la mise en paiement de l’indemnisation.
L’attribution de ce marché devrait se faire à brefs délais pour être opérationnelle en 2020.
La gestion de la plainte sera plus rapide et pourra être suivie directement par l’usager.