La réforme des primes énergie et rénovation

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 181 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/03/2019

  • de GARDIER Charles
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le Gouvernement a récemment approuvé la réforme des dispositifs « Ecopack » et « Rénopack ».
  Cette réforme consiste notamment à fusionner ces deux mécanismes pour un plafond total de 60 000 euros remboursables sur 30 ans.
  
  Parmi les conditions d’accès à ce prêt, il y a le revenu annuel brut du ménage. Celui-ci ne peut excéder 93 000 euros.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer de quelle façon ce montant a-t-il été déterminé ?
  
  De plus, confirme-t-elle que ces nouvelles règles seront d’application dans le courant du premier semestre 2019 ?

• Réponse du 19/04/2019 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  La question de l’honorable membre porte sur la réforme en cours des dispositifs Écopack et Rénopack et, plus précisément, sur la raison pour laquelle le plafond de revenus annuels bruts admissibles pour y accéder est de 93 000 euros.
  
  Ce montant a été retenu par Monsieur Nollet, Ministre du Logement à l’époque du lancement de ces dispositifs, car il permettait, sur base des statistiques fiscales, de toucher 95 % des ménages wallons.
  
  En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur, celle-ci est effectivement prévue au 1er juin 2019. (voir annexe)