Le retard de paiement des assesseurs lors des élections communales du 14 octobre 2018
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 182 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/03/2019
- de LAMBELIN Anne
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Quatre mois ont passé et, malheureusement, plusieurs centaines d’entre eux n’ont toujours pas reçu les 12,50 euros de rémunération pour leur fonction d’un jour. Certes, la somme n’est pas énorme, mais elle constitue principalement une reconnaissance de l’État envers les personnes qui ont été mobilisées en tant que citoyens.
Ce problème de retard dans les paiements des jetons de présence est récurrent et se pose à chaque élection. Déjà en 2013, la presse en faisait l’écho.
Les formalités, il faut le dire, peuvent être pointilleuses. Les présidents des bureaux de vote doivent remplir des formulaires avec les informations nécessaires de chaque assesseur. Les documents sont envoyés à la province qui les transmet à Bpost pour le paiement. Cependant, le SPW pointe les erreurs régulières dans les formulaires, ce qui explique que beaucoup d’assesseurs doivent être contactés individuellement, et donc que les paiements prennent du retard.
Il est dommage de constater que cette situation semble particulièrement se réitérer en Wallonie et qu’aucune solution ne soit actuellement mise sur la table.
Madame la Ministre peut-elle confirmer la raison des retards de paiement ?
Comment remédier à ce problème ?
Un système informatisé et automatique ne serait-il pas plus efficace ?
Quelles pistes de solutions a-t-elle proposées durant son mandat ?
Réponse du 03/04/2019
- de DE BUE Valérie
Plusieurs raisons expliquent ces retards :
- un mauvais aiguillage des documents ;
- un retard dans leur transmission ;
- des ratures ou une mauvaise impression qui ont empêché le scannage du formulaire ;
- l’utilisation d’un autre formulaire ;
- la non-concordance des montants ;
- un nombre répertorié de membres du bureau qui dépasse les prescriptions légales.
À ce jour, un peu plus de 47 200 paiements ont été effectués par B-Post. Il faut savoir que chaque réunion des bureaux électoraux donne droit à un jeton de présence.
Le reporting a été communiqué à l’ensemble des Provinces qui ont repris la main, contactent, lorsque l’information est connue, les personnes qui n’ont reçu aucun paiement, et procèdent aux derniers paiements si toutes les conditions sont réunies.
Compte tenu de la récurrence des difficultés, il conviendra, pour le prochain scrutin, de repenser ces formalités. Plusieurs pistes sont à l’étude : la dématérialisation du formulaire, des formulaires individuels auxquels serait annexée une attestation de présence signée par le Président du bureau, un nouvel aiguillage des documents ou encore un formulaire avec des mentions préremplies. Le rapport sur les élections locales proposera des recommandations en la matière afin d’améliorer la procédure et de garantir à tous les citoyens qui interviennent dans la procédure électorale de recevoir la contribution à laquelle ils ont droit.