Le refinancement des CPAS
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 186 (2018-2019) 1
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Question écrite du 25/03/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ces défis impactent naturellement leurs finances et la capacité pour leur personnel à pouvoir faire face.
C’est le Directeur général de la Fédération des CPAS qui en faisait à nouveau le constat il y a quelques jours et tirait la sonnette d’alarme.
Si ce constat n'est pas nouveau, il continue toutefois à se dégrader, de sorte qu'un grand nombre de CPAS sont en difficulté.
La Fédération des CPAS évoque plusieurs pistes.
Il y a d’abord celle d’un refinancement, à travers l’augmentation de la dotation du Fonds spécial de l’aide sociale. Cette intervention régionale pourrait être calculée sur base objective, au prorata de l’augmentation de la charge de travail des CPAS et en fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires du RI.
À côté de cela, la Fédération évoque d’autres propositions de soutien régional, à un niveau plus opérationnel :
- la mise à disposition gratuite des CPAS, par la Région, des outils informatiques performants et correspondant aux nouveaux besoins de gestion, par exemple pour le suivi des PST ;
- la mise en place d’une cellule régionale d’appui à la mise en œuvre du RGPD, susceptible d’impacter considérablement les processus de travail ;
- la neutralité de la réforme des APE.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ?
Comment se positionne-t-elle par rapport à l’option d’un refinancement des CPAS et par rapport aux autres demandes de soutien qui sont formulées ?
Réponse du 03/04/2019
- de DE BUE Valérie
En matière de financement du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS), je lui rappelle que depuis 2009, la Région wallonne a refinancé le FSAS de 5 millions d’euros et que la dotation régionale annuelle allouée au financement du FSAS est indexée selon le taux d’inflation, majoré de 1 %.
Sur la base des budgets transmis par les CPAS à l’Administration, on observe qu’en euros par habitant, les dépenses ordinaires ont augmenté en moyenne de 2,24 % par an entre 2008 et 2018, alors que sur la même période, la dotation régionale allouée au FSAS a augmenté de 2,77 % par an. Sur ces 10 dernières années, le financement régional a donc contribué à financer l’impact de décisions prises par d’autres niveaux de pouvoirs puisque, pour rappel, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale observée depuis 2015 est essentiellement due à l’exclusion des chômeurs décidée en 2012 par le Gouvernement Di Rupo.
En ce qui concerne la mise à disposition gratuite d’outils de gestion, notamment pour le suivi du PST, je rappelle que depuis plusieurs années, l’outil eComptes installé gratuitement dans toutes les communes et les CPAS dispose d’un module permettant de réaliser le suivi administratif et financier d’un PST et d’élaborer des projections pluriannuelles sur le plan financier. De plus, dans le cadre des subventions que j’alloue en tant que Ministre des Pouvoirs locaux à la Fédération des CPAS et à l’Union des villes et communes, un montant a spécialement été dédicacé pour que ces deux organismes accompagnent en 2019 les CPAS dans leur démarche de PST, et ces formations ont débuté.
La faisabilité de la mise en oeuvre d’une cellule régionale d’appui à la mise en œuvre du RGPD pourrait effectivement être étudiée pour autant qu’elle s’inscrive dans le champ des missions publiques de la Région wallonne. J’invite l’honorable membre à ce propos à interroger la Ministre de la Fonction publique.
Enfin, en ce qui concerne la mise en oeuvre d’un dispositif post-APE en faveur des communes et des CPAS, le projet que je défends est d’assurer que chaque commune et CPAS reçoivent ce qu’ils ont reçu lors de l’année de transition (2020) et d’indexer annuellement la subvention sur le même canevas que l’indexation des salaires de la fonction publique, à savoir 2 % en base annuelle au prorata du nombre de mois après dépassement de l’indice pivot.