Les incitants et les modalités pour la fusion volontaire des communes
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 187 (2018-2019) 1
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Question écrite du 25/03/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Depuis lors, le Gouvernement a adopté un avant-projet et l’UVCW a pu vous remettre son avis.
Dans son avis, l’UVCW a questionné l’incitant fondé exclusivement sur une reprise de dettes, ce qu’elle considère comme discriminatoire pour des communes peu endettées.
De même, l’UVCW a questionné les modalités de calcul proposées, notamment quant aux termes retenus en termes de calendrier.
L’enveloppe fermée a aussi fait l’objet d’une interrogation.
Comment le Gouvernement analyse-t-il ces éléments d’appréciation ?
Est-il prêt à les intégrer dans sa réflexion ?
Réponse du 03/04/2019
- de DE BUE Valérie
Tout d’abord, je me permets de rappeler l’objectif de ce texte : fournir un cadre légal entourant le processus de fusion entre plusieurs communes en vue de renforcer l’efficience des services publics rendus aux citoyens et de permettre aux communes de mutualiser leurs ressources pour relever les défis économiques, financiers, sociaux et de gestion du territoire des entités locales. Ces défis, me semble-t-il, méritent d’être soulignés, ainsi que les préoccupations et les besoins des citoyens à l’égard de leur pouvoir local, la taille critique des communes pour les relever et les bénéfices qu’elles peuvent tirer d’une telle fusion.
Comme l’honorable membre le sait, la fusion proposée et encadrée par ce texte l’est sur une base volontaire. De plus, les initiatives de fusion seront soutenues par le Gouvernement par la mise en place d’un incitant qui se traduit par une reprise de dettes des communes à fusionner. Cet incitant financier sera mis en œuvre pour les fusions réalisées dans le cadre des élections locales de 2024.
Le montant consacré, même s’il est sous enveloppe fermée, est conséquent :100 millions d’euros, soit 10 % du fonds des communes avec un plafond de 20 millions d’euros pour les communes fusionnées. Nul ne peut estimer concrètement le nombre de communes et le type de communes susceptibles de fusionner, comment dès lors sous-entendre que ce montant serait insuffisant ? Rien ne dit non plus que ce mécanisme incitatif ne sera pas prolongé au-delà de 2024 compte tenu de l’évaluation qui sera réalisée et du nombre de communes qui auront fusionné ou qui se montreraient intéressées de le faire.
Concernant la garantie sur le fonds des communes, l’avant-projet de décret prévoit que durant les deux premiers exercices qui suivent la date de fusion, les dotations octroyées à la nouvelle commune soient l’addition des dotations octroyées aux communes fusionnées. La proposition formulée par l’Union est, me semble-t-il, inéquitable dans la mesure où elle accorde aux communes fusionnées un poids disproportionné par rapport aux autres communes. De plus, je lui dirai que toute modification dans la répartition des enveloppes du fonds des communes nécessite non seulement une modification décrétale, mais aussi une réflexion globale sur la répartition des enveloppes et les critères qui les déterminent. Reconnaissons-le, cette réflexion doit se fonder sur la volonté des partis d’une future majorité régionale et ne peut s’envisager sous le seul angle d’une réforme incitative de fusion de communes.
Enfin, je tiens à rappeler que j’ai chargé l’Union des villes et communes, à travers la convention-cadre 2019, d’une réflexion prospective sur la fusion des communes, laquelle se traduira notamment par l’élaboration d’un guide méthodologique en vue d’accompagner les communes désireuses de fusionner.