Le permis pour la Centrale du Matériel à Cognelée

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 722 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/03/2019

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L’urbanisation et la densité de population sont telles, en Wallonie, que dans de nombreuses communes, on doit faire coexister activités économiques et habitat. Hélas, parfois, ces fonctions sont difficilement compatibles.
  
  Il semble que, comme autorité de recours, Monsieur le Ministre a été sollicité par le patron de la Centrale du Matériel à qui la Ville de Namur vient de refuser un permis pour l’extension de son entreprise. Confirme-t-il le dépôt du recours ? Le cas échéant, quel est le délai dans lequel il aura à se prononcer ? Quels sont les éléments de fond dont il peut déjà nous faire part ?
  
  Parmi les éléments mis en évidence par les riverains, il y a le fait que depuis 2012, date à laquelle l’entreprise s’est implantée, ils subissent des nuisances environnementales comme des nuisances sonores, des inondations et une augmentation du trafic camion. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu objectiver ces nuisances ?
  
  Enfin, il semblerait que le demandeur utilise le statut de son épouse comme candidate cdH aux élections provinciales pour faire pression sur les riverains. Se présenter aux élections est un droit fondamental que rien ne peut entraver. Cela étant, ce genre de situation pose la question de l’objectivité des décisions. Dans ce genre de procédure, il aura un avis de la Commission d’avis sur recours.
  
  Quelles sont les conditions auxquelles il peut s’écarter de cet avis ? La voix de son représentant dans cette commission est-elle prépondérante par rapport aux autres membres de cette commission ?

• Réponse du 18/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La société demanderesse a introduit un recours auprès du Gouvernement. Ce recours a été réceptionné le 31 janvier 2019 et est actuellement à l’instruction à la Direction générale de l’Aménagement du territoire (DGO4).
  
  L’administration doit me transmettre le dossier et sa proposition de décision pour le 8 avril 2019. À dater de la réception de cette proposition de décision, je disposerai d’un délai de 30 jours pour statuer sur ce recours.
  
  Dans l’état actuel de la procédure, on comprend qu’un devoir de réserve s’impose à moi étant l’autorité de recours et qu’il ne m’est pas possible d'apporter de plus amples détails sur ce dossier.
  
  Par ailleurs, je rappelle que toute décision en matière de permis d’urbanisme doit être motivée et reposer sur une analyse des éléments de fait et de droit du dossier prenant en compte son intégration au sein de son contexte bâti et non bâti.
  
  La question relative au voisinage ne manque pas de m’étonner, on utilise les termes « il semblerait », j'invite l'honorable membre à préciser son affirmation.
  
  En outre, sachant que l’autorité compétente peut s’écarter de l’avis d’une instance consultative moyennant une motivation adéquate conformément aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
  
  Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission d’avis sur les recours, j’attire l'attention sur les articles D.I.6 et R.I.6-1 du CoDT. Le Président représente le Gouvernement et non le seul Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences. Il dirige les travaux de la commission, mais n’a pas voix délibérative.