La ferme aux 6 500 chèvres dans la région d'Ath

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 723 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/03/2019

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Force est de reconnaître que, dans les prises de position de Monsieur le Ministre, il semble être le partisan d’un modèle agricole alternatif, d’un modèle où producteurs et consommateurs se connaissent, d’un modèle qui rejette les déboires de l’agro-industrie. Nous avions déjà eu l’occasion de discuter ici et chez son collègue en charge de l’Agriculture du projet d’usine à chèvres dans la région d’Ath, communément appelé « la ferme aux 6 500 chèvres ». Au mois de janvier, le collège communal d’Ath avait refusé d’accorder un permis unique pour l’extension demandée par le propriétaire.
  
  Il semble que le demandeur ait introduit un recours contre cette décision. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ? Le cas échéant, quel est le délai dans lequel il aura à se prononcer ? Quels sont les éléments de fond dont il peut déjà nous faire part ?
  
  Dans ce genre de situation, à quelles conditions peut-il aller contre l’avis des communes ? Juge-t-il sur l’opportunité du projet ou sur son aspect administratif ?
  
  S’il est question d’opportunité, ne doit-on pas, par ce genre de décision, tendre vers la transition agricole et empêcher l’installation du type « agriculture-industrielle » ?

• Réponse du 18/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le demandeur a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon qui a été réceptionné le 15 février 2019.
  
  Les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours instruisent actuellement ce recours.
  
  Le dossier et leur rapport de synthèse doivent m’être transmis au plus tard le 26 avril 2019, sous réserve de leur possibilité de proroger de maximum 30 jours ce délai d’instruction.
  
  À dater de la réception de ces éléments, je disposerai d’un délai de 30 jours pour statuer sur ce recours.
  
  À ce stade de la procédure, un devoir de réserve s’impose à moi étant l’autorité de recours. À ce titre, je ne puis prendre position sur le fond d’un dossier qui est en cours d’instruction par les services compétents de l’administration.
  
  Toute décision en matière de permis unique doit être motivée et reposer sur une analyse des éléments de fait et de droit concernant la compatibilité d’un projet avec l’homme et avec l’environnement.