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Les permis d'urbanisme pour les gares du RER

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 724 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 26/03/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    C’est devenu une mauvaise habitude en Belgique, se défausser sur les autres niveaux de pouvoir pour justifier ses propres manquements. Les travaux du RER en sont l’exemple le plus récent et le plus criant.

    Alors que le Parlement de Wallonie a adopté, à l’unanimité, l’accord de coopération permettant de finaliser, on l’espère, les travaux du RER, dès le lendemain, la presse mettait en évidence l’absence de permis pour les gares de La Hulpe, Waterloo et Braine-l’Alleud. Les observateurs de nos travaux auront constaté que Monsieur le Ministre nous avait déjà donné cette information lors de nos travaux en Commission sur l’accord de coopération.

    Certains ont donc décidé d’imputer les retards de travaux de la ligne 124 (Bruxelles-Nivelles) à des retards wallons.

    Connaissant un peu les procédures en matière d’aménagement du territoire, la première question que je me pose est de savoir si Infrabel a déjà déposé une demande de permis pour les travaux des trois gares. Le cas échéant, quand ?

    Pour le reste, confirme-t-il que tous les travaux d’infrastructure du RER déjà réalisés et ceux à réaliser sont bien couverts par un permis en bonne et due forme ?
  • Réponse du 18/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Je rappelle que pour le RER, la Wallonie a toujours remis, à temps et à heure, les permis qui lui étaient soumis et elle continuera à le faire.

    Si certains trouvent le temps à critiquer la Wallonie, nous, nous nous attelons à utiliser notre temps pour analyser les dossiers de la meilleure façon afin de les délivrer dans les meilleurs délais.

    Comme je l’ai annoncé lors de nos travaux en Commission sur l’accord de coopération, des permis pour des gares RER devaient encore être obtenus.

    C’est donc le cas pour les permis de gare de La Hulpe et de Waterloo. Un autre dossier, situé lui sur Braine-l’Alleud, concerne un permis modificatif pour la mise à 4 voies de la ligne 124 (Bruxelles-Nivelles) entre les cumulées 21 400 et 22 150.

    Lorsqu’un dossier de ce type est demandé, il est soumis à une procédure transparente et participative qui va de la consultation des institutions publiques ou privées à l’enquête publique des citoyens. Cette dernière est sous la responsabilité des communes. Ensuite, toutes les informations récoltées sont analysées par le fonctionnaire délégué. Il soumet ensuite un projet à l’Administration centrale de l’aménagement du territoire qui a une vue d’ensemble sur tout le dossier du RER. Cette dernière propose ensuite le dossier au Gouvernement wallon qui, à partir de cette date, a 60 jours calendrier pour statuer.

    Les dossiers de La Hulpe et de Braine-l’Alleud ont été introduits par Infrabel fin du mois d’août 2018 tandis que le dossier de Waterloo a été introduit le 29 janvier 2018. Au vu des compléments à devoir apporter, il a été reconnu complet au 7 mars 2018. À cette même date, la commune a été sollicitée pour remettre son avis. Comme ce dossier envisage des aménagements de voiries, la procédure a été soumise au décret voirie. Les dernières formalités administratives ont été envoyées au fonctionnaire délégué le 17 octobre 2018. Infrabel a transmis, le 4 décembre 2018, aux services du fonctionnaire délégué des compléments d’information à reprendre dans le permis.

    Ces trois dossiers ont été transmis au Gouvernement wallon le 22 février 2019 qui, comme je l’ai dit, a 60 jours pour statuer. Deux dossiers ont déjà été analysés.

    Concernant le dossier de Waterloo, après une première lecture par mes collaborateurs, il est apparu nécessaire, avant que le permis ne soit délivré, de rencontrer les représentants d’Infrabel et ceux de la SNCB. En effet, il était nécessaire de clarifier certains éléments demandés par la commune de Waterloo, ayant notamment une incidence sur le coût du projet.

    De cette rencontre qui a eu lieu ce 5 mars 2019, il ressort qu'un élément clé du dossier à savoir la convention entre le maître d'ouvrage et la commune relative à la répartition de certaines charges n'est pas encore signé. Si elle l'avait été avant le dépôt du dossier, cela aurait, à l'évidence, permis d'avancer la date de délivrance du permis.
    J’ai envoyé un courrier en ce sens à l’Administrateur délégué d’Infrabel et au Ministre de tutelle.

    Pour être complet, l'instruction des dossiers de demande de permis est terminée et les permis ont été délivrés avant le délai réglementaire. Ceci atteste encore une fois que la Wallonie a toujours remis les permis à temps et à heure.