La privatisation du Fonds des calamités agricoles

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 250 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 26/03/2019

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Face à l’impact financier croissant des interventions du Fonds des calamités agricoles et face à la multiplication des évènements climatiques nécessitant son intervention comme les tempêtes qui engendrent des dégâts dans les fermes, les inondations de champs, les sécheresses, les fortes pluies… la Flandre va privatiser son Fonds des calamités agricoles.
  
  Une telle réflexion existe-t-elle en Wallonie ?
  
  Quels sont, selon Monsieur le Ministre, les avantages et inconvénients d’un tel système ?
  
  Quel est l’impact budgétaire des interventions du Fonds des calamités agricoles en Wallonie en 2018 ?

• Réponse du 28/03/2019

  • de COLLIN René
  En juin dernier, le Gouvernement wallon s’est engagé à étudier les différentes possibilités existantes pour compléter voire suppléer le système des calamités agricoles tel que nous le connaissons à ce jour, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les exploitations lors d’évènements climatiques exceptionnels.
  
  Nous réfléchissons à la modernisation du système, car les procédures actuelles sont lourdes et longues tant pour la constatation des dégâts que pour les processus d’indemnisation.
  
  Le système d’assurances climatiques est en effet une possibilité. Certaines compagnies proposent le produit, le plus souvent au départ de l’assurance-grêle. À ce stade, il nous semble que quelques balises doivent être posées :
  - l’égalité d’accès pour l’ensemble des productions, en particulier les prairies ;
  - le caractère obligatoire ou volontaire de la souscription de l’assurance ;
  - la co-existence éventuelle des deux mécanismes d’intervention (fonds de calamités et assurance) est certainement une des questions à résoudre ;
  - le produit proposé devrait plutôt se trouver dans les outils financés par la Politique agricole commune (PAC) plutôt que par les États membres ;
  - le système ne devrait pas être budgétairement plus coûteux que le Fonds des calamités.
  
  Selon les règles européennes, une intervention publique à hauteur de maximum 65 % de la prime d’assurance peut être allouée aux agriculteurs souscrivant à ce type d’assurances. Ce système peut être complémentaire, voire remplacer à long terme le Fonds des calamités agricoles. En tout état de cause, un système d’assurances paramétriques n’est pas éligible aux aides publiques, car il n’implique pas de vérification de l’existence d’un dommage.
  
  D’autres outils existent également comme un fond de mutualisation, voire un Fonds de calamités utilisant des outils informatiques d’estimation des dégâts et faisant appel aux données de la déclaration annuelle de superficie ou encore, via des captives financières. Des rencontres ont eu lieu à plusieurs reprises avec la Fédération wallonne de l’Agriculture (FWA) à ce sujet.
  
  Une projection budgétaire est en cours d’élaboration, mais l’exercice est assez périlleux, car il relève de nombreuses inconnues. La première est le nombre de souscripteurs à ces assurances. La santé financière des exploitations n’est généralement pas bonne et les montants des primes sont relativement élevés (entre 25 et 280 euros/hectare selon les cultures). Il est entendu que plus les agriculteurs souscriront aux assurances, plus les primes auront tendance à diminuer. L’intervention publique pouvant aller jusqu’à 65 % de la prime d’assurance, le budget alloué à cette mesure peut vite être conséquent.
  
  Aujourd’hui, toutes ces pistes sont encore à l’étude au sein de mon cabinet et de mon administration.
  
  Le Fonds des calamités sera alimenté à hauteur de 15 millions d’euros en 2019 suite au conclave budgétaire de juin 2018, en sachant que celui-ci dispose d’une réserve de 18 millions d’euros.
  
  Les estimations des dégâts liés à la sécheresse 2018 ne me sont pas encore parvenues. J’attends les avant-projets de textes pour la reconnaissance de cet élément climatique exceptionnel comme calamité agricole dans les semaines à venir.