Les auditeurs énergétiques

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 194 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 27/03/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  En ce qui concerne la question écrite n°149 sur l’auditeur énergétique, si on examine la liste des auditeurs PAE2, on découvre sur certains de leurs sites internet la vente et l’installation de fenêtres, de ventilation, de panneaux photovoltaïques, de chauffage, d’isolation. Certains promoteurs immobiliers et constructeurs disposent même de cet agrément.
  Est-ce normal ? En tout cas cela ne semble pas correspondre avec la réponse de Monsieur le Ministre.
  
  Leur a-t-on seulement demandé de signer un engagement sur l’honneur de respecter cette indépendance ?
  Sinon, est-ce normal ?
  
  Quelle procédure Monsieur le Ministre propose-t-il pour remédier à cette lacune ?
  
  Si un demandeur n’est pas satisfait des services de l’auditeur, quelle est la procédure pour en changer et comment le dossier pourrait-il évoluer sans encombre ?

• Réponse du 28/08/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Concernant l’agrément des auditeurs énergétiques PAE2 attribué dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 actuellement en vigueur, il convient de préciser qu’il n’est pas accessible aux personnes morales. Une personne physique peut être agréée en tant qu’auditeur énergétique même si elle est employée dans une entreprise de construction ou une entité commerciale.
  
  Néanmoins, l’article 19 de cet arrêté du Gouvernement wallon précise ceci : « Dans le cadre de leurs missions d’auditeurs, les auditeurs ne font aucune proposition commerciale concernant l’approvisionnement en énergie du bâtiment ou les mesures d’économies d’énergies recommandées dans l’audit énergétique ». Une déclaration sur l’honneur n’est pas nécessaire vu que l’arrêté encadre cette matière et prévoit des sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
  
  Par ailleurs, même si l’auditeur énergétique travaille dans le domaine de la construction ou de la vente, dans le cadre d’un audit énergétique, il a l’obligation d’auditer et d’effectuer des recommandations sur l’ensemble du logement. Les recommandations décrivent des caractéristiques techniques, mais ne permettent pas de préconiser un produit ou une marque particulière.
  
  Le changement d’auditeur PAE2 est une matière contractuelle entre l’auditeur et son client ; l’administration n’intervient pas dans ce domaine. Ce changement d’auditeur n’impacte pas actuellement les démarches administratives liées à l’audit énergétique ou aux demandes de primes.