Le contrôle d'étanchéité des bâtiments
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 195 (2018-2019) 1
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Question écrite du 27/03/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
En effet, l’économie d’énergie dans les bâtiments existants ne semble pas l'intéresser. Or, le guide PEB 2015 précise : « Sans précaution particulière de mise en œuvre, des tests d’étanchéité à l’air effectués sur des bâtiments récents révèlent une valeur moyenne de v50 = 8 m3/hm2. » Ceci correspond à une ouverture équivalente de fuite de 1 225 cm² et à une perte énergétique d’environ 500 litres de mazout par an. Les statistiques datent de 2014 et concernent combien de bâtiments ?
Si l’on extrait les bâtiments passifs qui doivent obligatoirement être très étanches à l’air, quelle sera la moyenne ? Qu’en est-il de 2017 et 2018 ?
Pour les bâtiments existants, cette ouverture équivalente de fuite moyenne est de 1 800 cm²(valeur par défaut). Soit une surconsommation variant entre 800 et 1000 litres de mazout/an.
Avec une telle médiocrité de mise en œuvre, est-il encore acceptable de laisser le choix d’être ou non étanche à l’air ?
Le niveau moyen est nettement plus mauvais que les recommandations des normes de ventilation qui datent de 1989.
On impose aux citoyens qui désirent économiser de faire réaliser un audit énergétique dont le coût va varier entre 600 et 1200 euros en fonction de la mission pour accéder aux primes. C’est déjà un montant plus élevé que le coût d’une amélioration de l’étanchéité à l’air d’un logement.
Et parallèlement on n'exige pas de niveau d’étanchéité à l’air maximum recommandé alors que cette seule contrainte ne coûte rien en termes d’investissement si ce n’est le coût de la mesure qui est de 300 euros en cas d’obligation. Comment Monsieur le Ministre l’explique-t-il ?
Investir 300 euros pour gagner chaque année 400 litres de mazout est-ce inconcevable ?
Réponse du 19/04/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
- leurs études internes portant sur l'étanchéité à l'air des bâtiments résidentiels ;
- des performances d'étanchéité à l'air des habitations réalisées dans le cadre de l'action « Construire avec l'énergie ». Ces mesures ont été réalisées sur 290 logements bâtis entre 2004 et 2012.
Les statistiques issues de la NIT 255 sur l’étanchéité à l’air confirment que les bâtiments construits après 2004 sont bien plus étanches à l’air que la valeur par défaut imposée par la réglementation PEB.
Bien que ces statistiques ne soient pas représentatives de la totalité du parc immobilier, cela montre que les « nouvelles » constructions sont sur la bonne voie.
L’administration n’a pas d’autres statistiques à sa disposition.
Il est particulièrement étonnant de lire que le coût de l’amélioration de l’étanchéité à l’air serait inférieur à une fourchette comprise entre 600 et 1 200 euros.
L’un des postes majeurs pour améliorer l’étanchéité à l’air dans un vieux bâtiment est le remplacement des châssis.
Si l’honorable membre connaît des entreprises qui peuvent remplacer tous les châssis d’une maison pour moins de 1 200 euros, qu’attend-il pour faire profiter de cette information à tous les Wallons ?
De même, si une mesure de 300 euros permettait une économie (annuelle ?) de 400 litres de mazout, cela se saurait.
Un peu de sérieux…
L’honorable membre confond le coût du diagnostic (la mesure de l’étanchéité à l’air) dont l’ordre de prix est effectivement de 300 euros et le coût des travaux qui permettent d’améliorer cette étanchéité à l’air. Cela revient à confondre le coût du thermomètre et le coût de la boîte d’antibiotique…
Et l’analyse qu’il a faite est pour le surplus biaisée, car ce serait bien deux tests d’étanchéité à l’air qui devraient être réalisés (2 x 300 euros, donc).
La première mesure étant effectuée à un moment où il est encore possible de corriger certains défauts de mise en œuvre et la seconde servant à attester de la performance atteinte.
Enfin, on ne peut plaider tout et son contraire : on ne peut tout en même temps s’insurger sur l’obligation d’un audit énergétique préalable aux primes et vouloir imposer le passage d’un organisme de contrôle de l’étanchéité à l’air.
Sauf à se faire le relais du lobby des professionnels qui réalisent les tests d’étanchéité à l’air.
En tout état de cause, si une mesure d’obligation de réaliser des tests d’étanchéité à l’air devait voir le jour, il faudrait alors que les professionnels qui réalisent ces tests possèdent la formation et les compétences requises.
Aujourd’hui, tout quiconque peut réaliser ces tests : ce secteur est complètement dérégulé.
Enfin, imposer un niveau d’étanchéité à l’air ne nous semble pas opportun pour les raisons suivantes :
- il est impossible de calculer la perméabilité à l’air lors de la conception du bâtiment, elle doit se mesurer à la fin du chantier, à un stade où il est difficile d’apporter des améliorations majeures ;
- dans le cadre d’une imposition, si les résultats se révélaient insatisfaisants, il serait particulièrement délicat de déterminer les responsabilités ;
- si la mesure devenait obligatoire, un cadre de qualité de ces mesures devrait être mis en place pour s’assurer de sa fiabilité. À titre d’exemple, la vitesse du vent peut influencer les résultats jusqu’à 30 % (source : Etanch’air) ;
- il serait difficile de déterminer la valeur à fixer.
Nous sommes par contre en faveur d’une incitation. Les exigences PEB seront renforcées à partir du 1er janvier 2021. Le niveau Ew passera de 65 à 45 et le niveau Espec de 115 à 85 kw/m²an. Dans le cadre du projet « construire avec l’énergie », il a été démontré que l’obtention d’une perméabilité v50 de 2 m3/hm2 permet de gagner 10 à 15 points E par rapport à la valeur par défaut, selon les configurations. L’étanchéité à l’air est donc un poste incontournable dans le calcul de la performance énergétique du bâtiment.
Pour ce qui est des anciennes habitations très énergivores, nous sommes convaincus qu’il faut penser les travaux de rénovation de manière globale. Imposer un test d’étanchéité à l’air, n’a pas de sens si les travaux sont réalisés par phase.
De plus, si ces travaux sont importants, les procédures et les exigences PEB incomberont aux propriétaires du bâtiment.