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Le transfert de l'exercice de la compétence relative à l'aménagement du territoire à la Communauté germanophone

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 732 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 28/03/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    À la veille d’une approbation des décrets visant à transférer les compétences wallonnes relatives à l’aménagement du territoire vers la Communauté germanophone, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous indiquer avec un maximum de précision quel est le périmètre des compétences visées par ledit transfert ?

    Le CoDT fera bien entendu partie de la corbeille, mais une série d’autres décrets sont connexes, on peut penser aux décrets sur les zones d’activité économique ou celui sur les expropriations, par exemple. Quels sont les décrets dont l’application va être transférée ?

    Qu’en est-il de la revitalisation urbaine ou de l’assainissement des friches industrielles et des moyens financiers ad hoc ? Qu’en est-il des règles en matière de compensation planologique et alternatives en cas de révision de plans de secteur ? Les plans de secteur vont-ils être scindés en une partie francophone et une autre germanophone ? Une autorité pourra-t-elle les modifier sans l’approbation de l’autre ?
    Comment va-t-on gérer les permis uniques ? Que dit - sans trop entrer dans le détail - l’accord de coopération en la matière ?

    Corollaire à ce transfert, il y a le transfert des moyens budgétaires pour l’application des politiques. Quels sont les éléments que Monsieur le Ministre peut nous livrer en la matière ? Dans quelle proportion le budget à transférer servira-t-il à financer les salaires des agents qui seront également transférés ? Idem pour ce qui concerne les frais de fonctionnement courant ? En d’autres termes, quelle pourra être la marge disponible pour des investissements ?
  • Réponse du 19/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le projet de décret de transfert, le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération et le projet d’accord de coopération ont été soumis en 2e lecture au Gouvernement le 17 janvier dernier. L’avis du Conseil d’État a été sollicité et il a été rendu le 11 mars 2019. Le Gouvernement wallon a adopté le projet de décret de transfert en 3e lecture ce 21 mars et le dossier a été déposé au parlement.

    En ce qui concerne le périmètre du transfert, il est prévu de transférer l’entièreté des compétences visées à l’article 6, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il s’agit donc de l’urbanisme (permis) et de l’aménagement du territoire (plans et règlements), des plans d’alignement de la voirie communale, de l’équipement des zones d’activités économiques (périmètres et subsides), de la rénovation et de la revitalisation urbaine, de l’aménagement opérationnel (SAR, SRPE, etc.) et de la politique foncière. Afin de faciliter l’exercice de l’entièreté de ces compétences, il est prévu de transférer également les compétences en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’en matière de régime juridique de la voirie terrestre, limité à la voirie communale.

    Outre le CoDT, ce sont donc également les décrets relatifs à ces matières qui seront également transférés.

    En ce qui concerne le Plan de secteur, il est prévu que ce dernier soit scindé et que la Région wallonne et la Communauté germanophone gèrent indépendamment leur territoire respectif, en ce compris pour les compensations planologiques.

    Un mécanisme de maintien des permis uniques, et des permis intégrés, est prévu par l’accord de coopération. Il s’agit là d’une volonté de ne pas pénaliser le demandeur suite au transfert. Il n’y aura qu’une seule décision, ce qui évitera des situations délicates où les autorités compétentes prennent des décisions opposées.

    En termes budgétaires, des moyens sont prévus pour l’ensemble des compétences que reprises ci-dessus. Des moyens sont également prévus pour le personnel et les frais de fonctionnement.