La taxe kilométrique

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 199 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/03/2019

  • de VAN DER STICHELEN Luc
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Selon le journal L’Écho, il existerait, au sein du groupe de travail du Gouvernement flamand relatif à la taxe kilométrique, un consensus autour de l’idée d’un système de suivi basée sur le GPS des smartphones. Concrètement, les automobilistes pourront télécharger une application via laquelle ils introduiront leur numéro de plaque et des coordonnées de paiement. L’application enregistrera alors les trajets pour calculer le prix et enverra une facture périodique. L’alternative, proposée aux automobilistes ne bénéficiant pas d’un téléphone suffisamment performant, sera d’embarquer dans leur véhicule un kit GPS d’une valeur de 100 euros.
  
  Dans tous les cas, nos voisins du nord ont été clairs, installer des barrières de péage est trop onéreux et la facturation sur base de la distance parcourue semble être la meilleure et unique option.
  
  Du côté bruxellois, on parle de l’installation de barrières de péage à l’entrée de la ville et, en Wallonie, c’est la vignette qui semble être préférée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cela ?
  
  Quel est son ressenti par rapport au projet flamand ?
  
  Pourrait-on imaginer qu’un dispositif similaire puisse voir le jour en Wallonie ? Le réseau routier wallon s’y prête-t-il ? Quelles conséquences impacteraient les habitants des zones rurales ?
  
  Quelles sont les alternatives possibles quand on sait que l’Union européenne entend supprimer le système de vignette d’ici à 2027 ?
  
  A-t-il discuté du sujet avec ses homologues flamand ou bruxellois en Comité de concertation ? Si oui, quelle a été la teneur de ses discussions ? Un système unique pour les trois Régions est-il envisageable ?

• Réponse du 19/04/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La question de l’honorable membre porte à la fois sur des questions techniques de mise en œuvre d’un système de taxation kilométrique en Région flamande et d’un consensus qui existerait au sein d’un groupe de travail du Gouvernement flamand sur lesdites questions, de la préférence bruxelloise pour un péage urbain et de la volonté de privilégier la vignette en Région wallonne, et ce, suite aux déclarations de Monsieur Pieter Timmermans, Administrateur délégué flamand de la FEB, au journal L’Écho le 23 mars dernier.
  
  Je dois bien constater que les objectifs poursuivis par les trois régions sont de nature différente. La Flandre, dont la mobilité est entravée sur quasi l’ensemble de son territoire, ambitionne surtout de réguler au mieux le trafic routier avec un système de taxation au kilomètre parcouru. Soulignons qu’en Flandre, l’offre de transport public n’a aucune commune mesure avec celle que l’on retrouve dans le Sud du Pays. Le RER, notamment, est opérationnel depuis plusieurs années. La Région bruxelloise, par ailleurs, reste dans le concept d’un « stad toll » à forte régulation environnementale.
  
  Même si l’instauration du prélèvement kilométrique appliqué aux véhicules légers représente sans aucun doute la piste privilégiée en Flandre, comme à Bruxelles d’ailleurs, ce choix n’a pas encore été officiellement posé. Je ne dispose, à cet égard, d’aucune information sur les aspects technologiques de communication qui seraient envisagés par ces Régions pour assurer l’exécution des choix politiques qu’elles décideraient de mettre en œuvre.
  
  Enfin, la Wallonie offre deux visages. Dans la grande conurbation sambro-mosane qui s’étend de Liège à Mons, en passant par Namur et Charleroi, une régulation du trafic routier à la Flamande pourrait avoir du sens.
  
  Cependant, pour le reste de la Wallonie, plus rurale, l’offre de transport public ne permet pas encore d’être concurrentielle par rapport à l’utilisation de la route. En d’autres termes, le wallon est souvent appelé à faire de longues distances en voiture, non par choix, mais par obligation, notamment professionnelle.
  
  L’honorable membre saura certainement que l’étude universitaire sur la réforme de la fiscalité automobile commandée par le Gouvernement et présentée au Parlement en novembre 2018 n’examine pas en profondeur la solution de l’instauration d’un prélèvement kilométrique et que l’implémentation d’un tel système pour les véhicules légers n’avait d’ailleurs pas été inscrite dans la déclaration de politique générale.
  
  Le système de vignette forfaitaire a, jusqu’à présent, été privilégié par la Région wallonne. Le principe de l’introduction d’une vignette avait d’ailleurs été repris dans un accord de coopération du 21 janvier 2011 ; soit, lors d’une précédente législature, en ces termes : « l’introduction coordonnée, préalablement à la mise en œuvre éventuelle d’un prélèvement kilométrique pour les véhicules légers, d’un droit d’usage à la durée des infrastructures routières, applicable aux véhicules légers ».
  
  Je lui confirme donc que les positions des Régions restent, jusqu’à présent, assez divergentes, la Flandre et Bruxelles privilégiant toutes deux d’étendre le péage kilométrique aux véhicules légers.
  
  Quant à l’état de la concertation entre Régions, on ne peut nier que le déploiement de trois politiques fiscales automobiles régionales conciliant à la fois l’autonomie de compétence et la cohérence dans l’action s’avère un objectif difficile à atteindre compte tenu des divergences de situations et d’intérêts des trois Régions.
  Je considère néanmoins que cet objectif reste possible.