Directive européenne 2001/19/CE du 14 mai 2001 - Transposition en Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 10 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/01/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les articles 1 et 2 de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 95/51/CEE du Conseil concernant le système général des qualifications professionnelles et les directives sectorielles doivent être transposés dans notre droit.
  
  Il convient aussi, au niveau de la Région wallonne, d'intégrer, dans un souci de clarté, les dispositions des deux premières directives du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, à savoir les directives 89/48/CEE et 95/51/CEE telles que modifiées par les articles 1 et 2 de la directive 2001/19/CE dite SLIM.
  
  Des dispositions ont-elles déjà été adoptées de façon à assurer cette transposition ?
  
  En effet, le système général des qualifications professionnelles est un système de reconnaissance professionnelle des diplômes et non pas un système de reconnaissance académique. Il a pour but de permettre la reconnaissance, dans un Etat membre d'accueil, de qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre, aux fins d'exercer, dans l'Etat membre, d'accueil une profession réglementée.
  
  Dans le domaine de l'emploi et des compétences de la Région wallonne, cette transposition dans nos textes décrétaux me semble indispensable.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre-Président à ce sujet et estime-t-il que cette transposition devrait intervenir dans les meilleurs délais ? Quelle initiative prendra-t-il pour qu'il en soit ainsi ?
  
  

• Réponse du 08/02/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  J'informe l'honorable Membre que l'objet de sa question relève des compétences de la Ministre de la Formation, Marie Arena.