Protocole à la convention de 1979 sur la pollution amosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 11 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 25/01/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Un projet de loi a été déposé au Sénat le 11 octobre 2005 visant à approuver le protocole précité, dit protocole de Göteborg. Le protocole est un protocole mixte juridiquement contraignant. Il doit être approuvé par les trois Régions et par l'autorité fédérale.
  
  Cette approbation impose l'adoption d'un décret. A ma connaissance, ce projet de décret n'a pas encore été approuvé par notre Parlement.
  
  Il est important pour la population de la Région wallonne car ce protocole est ciblé sur la lutte intégrée contre trois effets transfrontiers, à savoir l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, et contre les quatre substances responsables de ces effets, le SO2 (dioxyde de soufre), NOx (oxydes d'azote), NH3 (ammoniac) et COV (composés organiques volatils).
  
  En outre, la réduction des émissions de substances polluantes suite à l'exécution du protocole aura également un effet favorable sur les émissions de particules.
  
  J'estime donc qu'il y a grand intérêt pour la Région wallonne à appliquer le protocole de Göteborg.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre-Président à ce sujet ? Quelles sont les dispositions que son Gouvernement a déjà adoptées pour qu'il en soit ainsi ?

• Réponse du 01/02/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  J'informe l'honorable Membre que l'objet de sa question relève des compétences du Ministre de l'Environnement, Benoît Lutgen.