/

La mise en œuvre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 738 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/03/2019
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Qu’en est-il de l’adoption des arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la mise en œuvre du décret « sols » ? Ont-ils tous été adoptés avant l’entrée en vigueur du décret ? Qu’en est-il particulièrement de la gestion et de la traçabilité des sédiments ?

    Comment Monsieur le Ministre entend-il répondre aux nombreuses remarques du CESE sur le projet d'arrêté relatif à la gestion et à la traçabilité des sédiments destinés à être utilisés sur ou dans les sols ?

    Concernant les terres excavées, le marché de concession de gestion a été lancé en octobre 2018 et les candidats devaient se faire connaître pour le mois de janvier. Peut-il faire un point exhaustif sur cette procédure ?
  • Réponse du 19/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il faut savoir que l’ensemble des arrêtés d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du décret a été adopté avant l’entrée en vigueur du décret.

    Quant aux sédiments, à l’instar de l’arrêté relatif à la gestion et à la traçabilité des terres tel qu’adopté définitivement le 5 juillet 2018, un projet d’arrêté relatif à la gestion et à la traçabilité des sédiments a été approuvé en 1re lecture le 20 décembre 2018. Ce projet a été soumis à l’avis du Pôle environnement du Conseil Economique, Social et Environnemental de Wallonie (CESE).

    L’avis rendu le 18 février 2019 comprend 3 pages de remarques pour un arrêté comprenant 48 articles et 5 annexes. Les remarques sont principalement d’ordre technique et ne sont pas de nature à remettre en question le dispositif en projet. Il est à noter qu’en préambule, le Pôle Environnement salue la volonté de mettre en place un dispositif de gestion et de traçabilité des sédiments et souligne que ce texte devrait être de nature à clarifier les modalités de gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours d’eau et des plans d’eau.

    Concernant le marché de concession, l’avis de concession a été publié le 8 octobre 2018 sur le portail des marchés publics du Service Marchés Publics du SPF Stratégie et Appui.

    À la date limite de remise des candidatures fixée au 8 janvier 2018, une candidature a été soumise, à savoir l’ASBL WALTERRE.

    De l’examen du dossier de candidature, il ressort que :
    1. le candidat répond aux critères de sélection ;
    2. que l’offre déposée est régulière et 
    3. que les cotes attribuées aux critères d’attribution sont de 80 sur 100 points.

    L’avis favorable de l’Inspection des Finances à l’attribution du marché de concession a été rendu le 4 mars 2019.
    En date du 14 mars, le Gouvernement wallon a donc décidé d’attribuer le marché au candidat.