La création d'une habitation à partir d'un gîte

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 739 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/03/2019

  • de BOURGEOIS Valentine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Ouvrir un hébergement touristique et y être autorisé nécessitent de suivre une certaine procédure administrative. En Wallonie, c’est dès 1981 que le tourisme de terroir a été légalisé à travers un décret qui reprend les autorisations d'appellations officielles, les règles d'application, les subventions octroyées, les critères de classification et les normes d’incendie applicables.
  
  Si l’on se fonde sur les formulaires de demandes diverses, voici ce que l’on peut observer : pour une demande d’autorisation pour créer un gîte au sein d’une habitation, la liste des documents à fournir ne mentionne ni permis d’urbanisme ni plan d’architecte.
  
  Par contre, quand le propriétaire d’un gîte souhaite transformer son bien en habitation et donc veut créer un logement, même si des travaux ne sont pas envisagés, un plan d’architecte est requis.
  
  Le Code du développement territorial entré en vigueur en 2017 vise à simplifier les procédures et prévoit une exemption des plans d’architecte s’il est envisagé de créer un deuxième logement au sein d’une habitation. Les plans ne sont obligatoires qu’à partir du moment où plus de deux logements sont créés à partir d’une même habitation.
  
  Dès lors, la question qui se pose est de comprendre une telle disparité de fonctionnement dans des cas qui sont finalement similaires.
  
  Ne pourrait-on pas envisager l’exemption de plans d’architecte pour la création d’un logement à la base d’un gîte ?
  
  Si le fait de demander un permis ne pose pas de problème puisqu’il est obligatoire de s’assurer que le logement créé respecte le Code du logement, il nous semble que les plans d’architecte sont plus que superflus et très coûteux.

• Réponse du 19/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le CoDT soumet à permis d’urbanisme préalable la création d’un ou plusieurs logements dans une construction existante.
  
  Il définit la notion de « création de logements » avec des critères vérifiables sur les plans de la demande de permis, à savoir : la création (avec ou sans travaux) d’une ou de plusieurs pièces occupées à titre de résidence habituelle ou de kot et remplissant toutes les fonctions de base de l’habitat, telles que manger, dormir et se laver.
  
  La création d’un ou plusieurs logements dans un hébergement touristique qui ne comporte pas de logement existant nécessite dès lors un permis d’urbanisme avec architecte.
  
  Le recours à l’architecte pour toute création de logements est reconnu par de nombreux acteurs de terrain notamment les communes, les fonctionnaires délégués et les associations d’architectes, en raison de la plus-value que l’architecte apporte à la sécurité et à la qualité des logements en Wallonie :
  * ils apportent, en effet, une meilleure lisibilité et fiabilité des plans et documents. De nombreuses administrations communales se plaignent, d’ailleurs, de devoir compléter, voire faire elles-mêmes, les plans dans le cas de permis d’urbanisme ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte;
  * les permis encadrés par des architectes présentent plus de garanties en ce qui concerne l’hygiène, les performances énergétiques, l’isolation acoustique, la sécurité incendie, la protection des personnes, etc.