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Les informations en matière d'affectation d'immeuble

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 744 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 01/04/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Si lors d’un changement de propriétaire d’un immeuble, le notaire inscrit dans l’acte notarié des informations incorrectes, qui est responsable de cette erreur, le notaire ou l’instance qui a fourni la mauvaise information ?

    Le particulier a-t-il droit à une indemnisation si, par exemple, un immeuble est déclaré comme habitation, mais une fois l’acquéreur dans l’habitation, il se voit accuser d’infraction urbanistique parce que l’immeuble est à usage professionnel ?

    L’acquéreur a quand même accepté l’achat en faisant confiance à l’exactitude des informations fournies.
  • Réponse du 19/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le Code du Développement territorial (articles D.IV.99 et D.IV.100) impose au notaire et au vendeur un devoir spécifique d’information relatif à l’immeuble qui fait l’objet du transfert de propriété.

    Ainsi, il doit notamment être précisé dans l’acte de vente :
    - l’existence, l’objet et la date des permis d’urbanisme délivrés;
    - que le vendeur a - ou n’a pas - réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction urbanistique et le cas échéant qu’un procès-verbal a été dressé ;
    - sur la base de la déclaration du vendeur, la date de réalisation des derniers travaux soumis à permis et relatifs au bien concerné.

    Pour les mentions prescrites, l’apport de l’information incombe donc d’abord au vendeur et à son notaire. Le vendeur sait quels travaux il a effectués sans permis et le notaire peut le renseigner, éventuellement avec l’aide de l’administration, quant à la nécessité d’un permis pour ces travaux notamment lorsque la destination ou l’utilisation de l’immeuble n’est pas couverte par un permis d’urbanisme ou n’est pas conforme aux dispositions planologiques existantes.

    Le non-respect des obligations d’informations n’est pas pénalement sanctionné. Les sanctions des manquements sont donc civiles et, dans certaines circonstances, peuvent entrainer la nullité de la vente.