Les objectifs climatiques
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 205 (2018-2019) 1
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Question écrite du 01/04/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Les manifestations pour le climat n’ont actuellement toujours pas abouti sur quelque chose de concret au niveau politique.
À rebours des autojustifications et des appels à l’« écoréalisme », les chiffrent contredisent l’optimisme politique.
La Commission européenne rappelle dans son dernier rapport sur la Belgique : « Sans mesures additionnelles, la Belgique ratera ses objectifs climatiques de 2020 et de 2030 pour les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non industriels (transport, logement, agriculture, tertiaire…) ».
Je me permets d’avoir des doutes quant aux affirmations qui indiquent que la Région wallonne atteindrait les objectifs !
En effet, il est toujours plus facile d’avancer lorsque l’on part de rien vers un objectif 2020 que l’on ne peut pas vraiment qualifier d’ambitieux, de plus si l’on prend en compte le temps qu’il a fallu pour y arriver.
En démarrant, on prend les initiatives les plus faciles et qui génèrent un résultat à un moindre coût. Mais, cela sera différent pour la deuxième étape, lorsqu’il s’agira d’adopter d’autres mesures structurelles dont la réalisation nécessitera une mobilisation plus importante de budgets et une modification plus conséquente de nos habitudes de vie.
Est-ce qu’aux yeux de Monsieur le Ministre, il ne faudrait pas être nettement plus ambitieux ici et maintenant si l’on veut avoir une chance d’atteindre les objectifs 2030 ?
Et de profiter d’une embellie de la conjoncture, car nous ne savons pas ce que la décennie à venir nous réserve en la matière ?
Réponse du 28/08/2019 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Dans le cadre du « burden sharing » 2013-2020 (Accord de coopération du 12 février 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020), l’objectif wallon pour l’année 2020 est de -14,7 % par rapport aux émissions de 2005 pour les secteurs ESD (Effort Sharing Decision CE/406/2009). Les objectifs annuels 2013-2020 sont calculés selon une trajectoire de réduction progressive, qui démarre en 2013 suivant la valeur moyenne d’émission 2008-2010 et diminue linéairement jusqu’à la valeur de l’objectif 2020.
Ceci ne concerne que les secteurs ESD. L’objectif ETS est directement géré au niveau européen, sans objectif défini au niveau national ou régional.
Les émissions ESD de 2013-2016 sont inférieures à la trajectoire de réduction. En d’autres termes, la Wallonie a plus réduit ses émissions que ce qui lui était demandé dans la trajectoire. (Voir tableau en annexe)
Le solde définitif de 2017 ne pourra être établi que fin 2019, après vérification de l’inventaire d’émissions par la Commission européenne et validation des bilans régionaux par la Commission nationale Climat. Selon les données actuelles (inventaire soumis le 15 mars 2019), la Wallonie présenterait un bonus de l’ordre de l’ordre de 1,6 million de tonnes CO2-éq. en 2017.
Dans la mesure où la trajectoire est plus contraignante d’année en année, le respect de l’objectif annuel pour les années suivantes n’est pas garanti, mais les surplus générés durant les années où la Région a dépassé son objectif (6,2 millions d’unités pour 2013-2016, auxquels s’ajoutera le surplus de 2017) pourront être utilisés en vue d’assurer la conformité globale pour la période. Ceci est conforme à la décision européenne EC/406/2009 (Effort Sharing Decision).
Sur base des résultats des inventaires, les projections d’émissions de gaz à effet de serre nous indiquent que la Wallonie atteindra son objectif dans le cadre du partage de la charge intrabelge.
Il faut noter qu’une embellie conjoncturelle conduirait à une croissance des émissions de gaz à effet de serre des secteurs industriels les plus énergivores (cimenterie, aciéries, et cetera). Comme il s’agit des émissions liées au système ETS, cela n’affecte pas les objectifs des États membres. Cela apparaît donc à cette heure comme improbable.
Pour la Belgique, la situation est plus incertaine, car l’atteinte des objectifs dépendra fortement de la capacité de la Région flamande à recourir aux mécanismes de flexibilité, combiné à la maîtrise de leur consommation d’énergie.
En ce qui concerne la question de l’honorable membre sur le relèvement du niveau d’ambition par rapport aux objectifs européens pour 2020, la Wallonie s’est engagée à le dépasser via le décret climat, soit -30 % d’émission de GES toutes sources confondues par rapport à 1990. Ainsi, aucun retard n’a été pris en la matière au regard de notre objectif fixé dans le décret climat. En effet, sur base des dernières estimations disponibles, les émissions anthropiques de GES (hors secteur forestier) en Wallonie en 2017 étaient de 36,9 % inférieures à celles de 1990.
Les nouvelles politiques et mesures adoptées dans le cadre du Plan wallon Energie-Climat à l’horizon 2030 permettront de poursuivre ces efforts sans tarder. Nous sommes actuellement en train d’évaluer les pistes nous permettant d’aller encore plus loin au niveau wallon dans certains secteurs particuliers. Il reviendra aux nouveaux gouvernements de finaliser le Plan national Energie-Climat, lequel comprendra les politiques et mesures qui permettront à la Belgique d’atteindre les objectifs qui lui auront été assignés au niveau européen, voire de les dépasser, afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.