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La rentabilité des installations photovoltaïques

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 206 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 01/04/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Dans un communiqué, Monsieur le Ministre invite les investisseurs SOLWATT à démontrer le manque de rentabilité de leur installation auprès de la CWaPE.

    Est-ce une invitation qui doit tenir compte de la prime et des avantages IPP que l’on pouvait obtenir à l’époque ?

    Ou est-ce qu’elle se calcule exclusivement sur base du compteur qui tourne à l’envers et des certificats verts ?
  • Réponse du 28/08/2019
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Je n’ai pas fait de communication spécifique invitant les investisseurs Solwatt à démontrer le manque de rentabilité de leur installation auprès de la CWaPE.

    La réglementation mise en place par la précédente législature dans le cadre de l’AGW PEV permet l’introduction de dossiers auprès de la CWaPE afin d’obtenir un facteur « k » dérogatoire pour les installations n’atteignant pas la rentabilité de référence.

    Dorénavant et ce, depuis le transfert des compétences non régulatoires de la CWaPE à la DGO4, les dossiers seront désormais introduits auprès de la DGO4.

    Les modalités d’introduction de dossier et la méthodologie de calcul sont disponibles sur le site Internet de la CWaPE et sur le site Internet de la DGO4.