L'emploi des langues et les aides au logement

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 191 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 01/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Qu’arrivera-t-il aux dossiers « primes au logement » si, par mauvaise compréhension pour des raisons linguistiques, les Germanophones ne respectent pas l’intégralité des conditions et, de ce fait, se voient obligés de rembourser la prime ou un avantage fiscal ?
  
  Pourquoi, depuis des années, le service logement ne communique-t-il pas avec les Germanophones dans leur langue maternelle, comme l’impose la loi sur l’emploi des langues ?

• Réponse du 24/04/2019

  • de DE BUE Valérie
  La question de l’honorable membre porte sur une potentielle mauvaise compréhension, par les citoyens germanophones, des conditions d’accès aux diverses primes au logement.
  
  Il convient tout d’abord de rappeler que, à défaut de document prouvant l’inverse, le service des recours de l’administration régionale a systématiquement donné raison aux requérants germanophones qui arguaient d’une mauvaise compréhension des conditions d’octroi pour justifier le non-respect de l’une de celles-ci.
  Ces situations sont très rares, notamment grâce à la collaboration efficace avec les agents de l’Espace Wallonie d’EUPEN.
  
  Il est exact que la totalité des formulaires et courriers en matière de prime à la rénovation ne sont pas systématiquement disponibles en allemand.
  Cependant, la notice explicative et l’avertissement préalable sont bel et bien disponibles en langue allemande.
  En outre, le portail « Wallonie.be » est en cours de refonte et proposera prochainement aussi la version allemande du formulaire de demande de prime.
  Enfin, les courriers spécifiques invitent systématiquement et en allemand les demandeurs germanophones qui le souhaitent à solliciter une traduction du document. Il appert que les personnes qui font usage de cette faculté se comptent sur les doigts d’une main.
  
  Pour ce qui a trait à la prime à l’acquisition, tous les documents, y compris les formulaires, sont disponibles en allemand.
  
  Suite au départ en retraite du seul estimateur germanophone exerçant dans la Province de Liège, les procédures visant au recrutement de son remplaçant sont en cours, mais n’ont malheureusement pas encore abouti, soit pour incompatibilité de diplôme, soit par absence de candidat.