La prime à la construction

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 192 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 01/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Est-il vrai qu’une prime à la construction accordée en 1973 doit être remboursée en 2019 si, à l’heure actuelle, la construction n’est plus habitée par le demandeur de l’époque ?
  
  La condition d’occuper le logement, telle qu’inscrite dans les règlements de l’époque, vaut pour quelle durée ?

• Réponse du 17/04/2019

  • de DE BUE Valérie
  Sous le régime de la réglementation en vigueur à l’époque, à savoir l’arrêté royal du 10 août 1967, le demandeur doit s’engager à occuper le logement pendant une période ininterrompue de 10 ans prenant cours à la date de l’arrêté ministériel octroyant la prime (art. 7, AR 10/08/1967).
  
  Il n’est donc plus procédé depuis des décennies au recouvrement d’une prime à la construction attribuée en 1973.
  
  Par jurisprudence, et ceci vaut d’ailleurs encore actuellement, une infraction à l’engagement d’occupation est poursuivie par l’administration si elle en prend connaissance jusque cinq ans après son apparition.