Le transfert des compétences provinciales à la Région wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 193 (2018-2019) 1
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Question écrite du 01/04/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
- de la part du Gouvernement wallon, l’ouverture d’une concertation avec la Province de Liège et, le cas échéant, avec l’ensemble des autres provinces wallonnes sur base du principe de subsidiarité avec les différents niveaux de pouvoirs ;
- la constitution d’un groupe de travail incluant les responsables politiques, administratifs provinciaux et wallons afin d’objectiver la plus-value pour les bénéficiaires et les citoyens en général d’un transfert de compétences provinciales : efficience, lisibilité, participation et transparence ;
- de la part de ce groupe de travail, l’analyse objective des conséquences humaines et financières qu’engendreraient des éventuels transferts de compétences, de mesurer objectivement les impacts réels sur l’emploi, sur les budgets et vis-à-vis des bénéficiaires, à la fois pour l’Institution provinciale et pour les autres niveaux de pouvoir ;
- l’établissement d’un calendrier de transition.
Par ailleurs, le Conseil provincial de Liège invite le collège, au cours de cette concertation, à veiller :
- à la défense des intérêts du statut et de la qualité de vie du personnel, et ce, sans perte d’emploi ;
- au maintien de la qualité, de la proximité, de la spécificité locale et de la continuité du service rendu au citoyen en préservant les moyens financiers nécessaires ;
- à la préservation des intérêts des villes et communes dans le cadre des relations de proximité que la Province de Liège entretient avec elles.
Madame la Ministre pense-t-elle que les demandes du Conseil provincial peuvent être rencontrées ?
Pense-t-elle que la concertation demandée aura une chance d’être mise en place ?
Si oui, s’agira-t-il d’une concertation menée avec sérieux et disposant du temps nécessaire pour être vraiment productive ?
Réponse du 17/04/2019
- de DE BUE Valérie
Elle fait partie d’un dossier qui comporte notamment les avis de la CIF, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de l’Association des Provinces wallonnes, de la Fédération des CPAS, des Collèges provinciaux du Brabant wallon et de Namur, des Gouverneurs du Brabant wallon et de Namur. Les Provinces de Namur et de Hainaut ont également adopté des motions similaires à celle de Liège.
Le processus de concertation qui y est souhaité a largement été engagé et pas moins de six réunions ont été organisées à l’initiative du Gouvernement et des Ministres fonctionnels :
- le 4 février, le Gouvernement a reçu les présidents des collèges provinciaux accompagnés d’un second député provincial pour leur présenter la méthodologie de travail ;
- le 8 février, j’ai reçu les délégations des provinces pour échanger sur le financement des dépenses résultant de la création des zones de secours, la supracommunalité et le logement ;
- le 12 février, le Ministre du Tourisme a organisé une réunion au sujet des aides à la restauration du patrimoine et de la promotion touristique ;
- le 18 février, le Ministre de l’Environnement a reçu à son tour les représentants des provinces pour conférer de l’environnement ;
- le 19 février, le cabinet de la Ministre de la Santé a tenu la réunion relative à la santé ;
- le 14 mars, j’ai reçu, en présence des collaborateurs des Ministres fonctionnels, les représentants provinciaux pour une réunion de synthèse concernant l’ensemble des matières.
Suite à ces avis et réunions, mes collaborateurs ont retravaillé l’avant-projet de décret en vue de le présenter en deuxième lecture au Gouvernement afin de préparer une nouvelle phase de concertation.
Malheureusement, la défection de Madame la Députée Patricia Potigny a créé un contexte ne laissant aucun espoir de pouvoir mener ce dossier à bien avant les prochaines élections.
Le processus de concertation est dès lors en suspens.