Personnes handicapées - Aveugles - Utilisation de la canne blanche - Suppression de la canne jaune.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 53 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 25/01/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le Conseil supérieur des personnes handicapées au niveau national a émis, le 4 juillet 2005, un avis favorable sur un projet de loi qui étend l'utilisation de la canne blanche et supprime la canne jaune. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la concertation qui a eu lieu avec les organisations représentatives de la déficience visuelle d'analyser l'opportunité d'instaurer un contrôle sur l'usage de la canne blanche.
  
  Malgré un accord des associations de personnes handicapées et en dépit d'un accord unanime des Régions et des Communautés exprimé le 8 septembre 2005 au sein du groupe de travail de la conférence interministérielle, les Ministres de la Communauté flamande et de la Région wallonne ont demandé un délai supplémentaire pour examiner les éventuelles incidences budgétaires de ces projets.
  
  Comme ces associations reconnaissent que les textes précités constituent une garantie de plus quant à la libre circulation des personnes possédant un chien d'assistance, je suppose que Madame la Ministre, responsable de la politique des personnes handicapées, a fourni les éventuelles incidences budgétaires et ses avis.
  
  Peut-elle, dans le cadre de l'information du Parlement, me communiquer la date à laquelle cette réponse a été envoyée, les remarques qui ont été formulées et les éventuelles incidences budgétaires de ces projets ?s.

• Réponse du 09/02/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  En ce qui concerne le projet de loi qui étend l'utilisation de la canne blanche et supprime la canne jaune, aucun délai supplémentaire pour examiner les éventuelles incidences budgétaires n'a été réclamé par la Région wallonne.
  
  La raison est simple : l'impact budgétaire du projet de loi est en effet nul pour la Région wallonne. Le champ d'application de la loi du 16 février 1954, aussi bien dans sa version initiale que modifiée, vise l'usage de la canne blanche et non l'intervention financière accordée en faveur de son utilisateur.
  
  N'ayant demandé aucun délai, je ne puis communiquer à l'honorable Membre ni date, ni remarque formulée. Quant au budget de l'AWIPH en ce domaine, je peux fournir les précisions suivantes. Par rapport à la canne blanche, l'Agence intervient pour deux aides distinctes:
  
  - les cannes blanches en tant qu'aide à l'orientation ;
  - l'apprentissage de la technique d'orientation et de mobilité.
  
  L'intervention financière de l'Agence est limitée à 26,32 euros, hors TVA, pour la canne et 14,84 euros, hors TVA, pour un embout spécial. En 2004, l'AWIPH est intervenue pour vingt-deux cannes blanches. En 2003, ce chiffre s'élevait à dix-neuf.
  
  L'apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité concerne les mêmes personnes et doit être dispensé par un organisme reconnu. Le nombre d'heures pour la formation est limité à 100 heures pour les adultes et 200 heures pour les mineurs. L'intervention de l'Agence est limitée à 25,50 euros par heure de formation, y compris, les frais de déplacement. En 2003, deux interventions ont été sollicitées. Par contre, en 2004, aucune intervention n'a été sollicitée à l'AWIPH.
  
  En ce qui concerne la canne jaune, aucune intervention n'est accordée par l'Agence pour ce matérie