Maisons de repos et de soins - Politique tarifaire - Situation en Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 54 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 25/01/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Satisfaisant à une question parlementaire écrite adressée au Ministre fédéral de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Ministre a répondu d'une façon très précise aux interrogations du parlementaire quant à la politique tarifaire menée par les maisons de repos et de soins.
  
  Deux questions ont été posées au Ministre précité :
  
  « 1. Existe-t-il une différence entre le prix moyen de journée réclamé dans les maisons de repos et de soins (MRS) exploitées par des personnes privées et le prix demandé dans les MRS exploitées par des organismes publics ? Dans l'affirmative, quelle est l'ampleur de ces différences et celles-ci s'expliquent-elles par la facturation séparée de suppléments ?
  
  2. Quelle est la hausse moyenne des prix de journée dans les MRS privées et dans les MRS relevant d'organismes publics ? Pouvez-vous me donner un aperçu pour les années 2000 à 2004 ? ».
  
  La réponse finale à cet honorable Sénateur par le Ministre précité est fort intéressante, mais les chiffres fournis concernent le territoire national. Aucune ventilation n'est indiquée dans la réponse entre les différentes Régions. Mais il ressort du tableau 2 de la réponse que le prix moyen d'hébergement pratiqué dans des maisons de repos et maisons de repos et de soins exploitées par le secteur privé est plus bas que le prix moyen d'hébergement pratiqué dans des maisons de repos et maisons de repos et de soins exploitées par des CPAS.
  
  Pour être complète, je souligne que, selon la réponse, cette différence diminue depuis l'an 2000.
  
  Dans la réponse, on trouve aussi des éléments intéressants en ce qui concerne la facturation de suppléments.
  
  Madame la Ministre possède certainement, pour la Région wallonne, la banque de données permettant de calculer les prix moyens. Pourrait-elle, pour la Région wallonne, fournir aussi une réponse aux interrogations précitées et, notamment, communiquer les tableaux reprenant l'évolution du prix d'hébergement moyen de 2000 à 2005, l'écart par rapport au prix moyen pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins gérées par les CPAS, la hausse en valeur par rapport à l'année précédente, la hausse en valeur relative par rapport à l'année précédente et la hausse totale par rapport à l'année 2000 ?

• Réponse du 10/02/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  Conformément au Règlement du Parlement wallon, la question de l'honorable Membre doit être déclarée irrecevable.
  
  En effet, l'article 69.3 dudit Règlement précise que les questions tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique ou qui constituent des demandes de documentation, sont irrecevables.
  
  Or, tel est précisément l'objet de la question.