La Conférence interministérielle extraordinaire de la santé du 11 février 2019
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 204 (2018-2019) 1
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Question écrite du 01/04/2019
- de MARTIN Nicolas
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En suite des vives réactions des milieux politique, étudiant et professionnel concernés, Madame la Ministre fédérale convoquait, le 11 février 2019, une Conférence interministérielle extraordinaire de la santé.
Qu’en est-il ressorti ?
Concrètement et exhaustivement, quels points ont-ils été soulevés et débattus ?
Quels sont les points de divergence et de convergence ?
Comment Madame la Ministre résumerait-elle la position qu’elle a défendue en cette occasion ?
A-t-elle pu amener Madame la Ministre De Block à « sortir de ses calculs théoriques » ?
D’aucuns ont accusé Madame De Block d’organiser la pénurie de médecins généralistes en Wallonie.
Que pense Madame la Ministre de cette allégation ?
Qu’en est-il des attestations de contingentement que la Ministre entendait imposer en fin de cursus aux étudiants ?
La méthode de calcul des quotas et la clé de répartition 60/40 ont-elles été remises sur la table des discussions ?
Des quotas réactifs aux situations sur le terrain ont-ils été évoqués ?
Les 1 100 étudiants que Madame De Block entendait prendre en otage peuvent-ils être apaisés ?
A-t-elle pu, au préalable, se concerter avec Monsieur le Ministre Marcourt pour défendre une position univoque et forte ?
Quels sont les éventuels jalons auxquels nous devrons prêter attention les prochains mois dans le suivi de ce dossier ?
En clair, un timing particulier a-t-il été défini pour résoudre ce qui est devenu un véritable enjeu de santé publique ?
Réponse du 19/04/2019
- de GREOLI Alda
Les réformes du Fédéral dans le domaine de la santé ont un impact important sur la Wallonie. Dans ce contexte, des réunions intercabinets se tiennent régulièrement afin de préparer les discussions qui ont lieu lors des Conférences interministérielles de santé publique.
Malgré les mesures prises par la Wallonie, force est de constater que la pénurie de médecins généralistes est toujours une réalité. J’ai interpellé le Fédéral à plusieurs reprises sur sa volonté de contingenter les numéros INAMI via le comité de concertation, mais également lors des deux dernières Conférences interministérielles. J’ai également proposé à Maggie De Block de m’accompagner sur le terrain afin de constater les difficultés vécues par les médecins. Elle a refusé cette proposition.
L’honorable membre le souligne, une Conférence interministérielle extraordinaire de la santé s’est tenue le 11 février dernier. Lors de cette conférence, j’ai défendu la même position que celle que je défends depuis toujours, à savoir celle de dépasser les conflits communautaires dans l’intérêt des patients et de la qualité de nos soins de santé, et de travailler avec les acteurs de terrain pour concrétiser des solutions. Le 21 février, les Ministres Jean-Claude Marcourt, Rudy Demotte et moi-même avons dès lors refusé la signature du protocole d’accord proposé par le Fédéral portant sur le contingentement des médecins. Ce protocole n’était basé que sur des données théoriques, sans analyse des besoins de terrain alors que la pénurie est importante au sud du Pays. La répartition 60/40 sur laquelle se basait en grande partie le protocole a fait l’objet de vives critiques de la part du Conseil d’État.
Pour les étudiants qui seront diplômés en 2019, il est inacceptable de bloquer des étudiants qui sont diplômés et les empêcher d’obtenir un numéro INAMI après au moins 6 ans d’études. Vouloir mettre un deuxième verrou à la fin des études de médecine et de dentisterie est irrespectueux pour nos jeunes qui ont une formation de haute qualité, et alors même que les Européens obtiennent toujours un numéro INAMI sans limites. La Ministre Maggie De Block avait affirmé que les étudiants surnuméraires n’obtiendraient pas de numéro INAMI en fin de cursus si les entités fédérées ne signaient pas le protocole d’accord lors de la CIM prévue le 23 mars. Récemment, elle a changé de position. Elle a affirmé dans la presse que tous les étudiants diplômés en 2019 obtiendraient un numéro INAMI.
En juillet 2019, le jury interuniversitaire attribuera des numéros INAMI aux jeunes diplômés. Il assurera également l'arbitrage entre la proportion de médecins généralistes et des divers types de spécialistes. Une réunion convoquée à la l'initiative du Ministre-Président Monsieur Rudy Demotte, avec toutes les parties impliquées dans ces choix illustre bien la complexité des problèmes. Le transfert des compétences du Fédéral aux Régions impose l'établissement d’une plateforme d’échanges entre les divers acteurs du domaine, placée sous la tutelle du Ministre-Président. Une commission de planification francophone capable d'objectiver les besoins et d'orienter la fixation des sous-quotas devrait être créée en partenariat avec les acteurs ministériels compétents et les acteurs de terrain.
Afin de définir les contours et les compétences d'un tel organe, l'Académie royale de médecine de Belgique a invité 12 orateurs, Ministres ou leurs représentants, ainsi que le président du Collège des doyens des facultés de médecine, des représentants des associations professionnelles, la présidente de la Commission fédérale de planification et le représentant de la Commission flamande de planification.
Dans les prochains mois, il faudra être attentif à la mise en place de cette commission de planification francophone et réaliser une analyse des besoins de terrain.