La cartographie en ligne du Service public de Wallonie

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 756 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 01/04/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Je découvre l’existence d’une difficulté d’interprétation du plan de secteur qui peut être très nuisible au particulier, et ce d’autant plus que suivant les pratiques des directions territoriales, qui peuvent varier du noir au blanc, les interprétations conditionnent l'octroi des permis.
  
  En effet, sur les cartographies (online) publiées par le SPW, la limite de la zone d’habitat (à caractère rural) épouse le tracé d’une voirie, alors que le service repérage, superposant le même plan de secteur avec le plan cadastral, prétend que ladite zone est séparée de la route par une zone agricole.
  
  Pour les praticiens, c’est très inconfortable dans la mesure où l’administration communale, consultant les données online, risque de dire le contraire de ce que dit la direction territoriale de l’urbanisme.
  
  Le particulier, faisant confiance aux documents publiés online par le SPW, engage un architecte et fait des frais qui, dans la suite, s’avèrent être des frais perdus dès que le projet arrive pour avis à l’Urbanisme.
  
  Il me semble que les deux cartographies ont toutes les deux un caractère indicatif. C’est exclusivement les documents originaux, signés en 1978 et 1979 qui ont une valeur juridique. Sauf que ces documents ont été réalisés à une échelle de 1/25 000 et sont donc affectés d’un niveau d’imprécision qui n’apporte pas toujours une réponse claire en cas de doute.
  
  Ne faut-il pas mettre un terme à cela et donner aux cartes (online) telles que publiées par le SPW une valeur légale (quitte à les actualiser) ?
  
  Ne faut-il pas donner accès à tout public d’une cartographie la plus précise possible, superposant plan de cadastre et plan de secteur ?
  
  Cela serait en effet utile afin de limiter les interprétations qui peuvent aller dans tous les sens.
  
  Ne doit-on pas revoir aussi le certificat d’urbanisme n° 1 pour donner une réponse plus détaillée que l'information très générale déclarant que « le terrain est situé pour partie en zone d’habitat et pour partie en zone agricole » ?
  
  Avec une bonne application des données géoréférencées, il doit être possible d’indiquer avec précision le nombre de mètres courants le long de la voirie ou le nombre de mètres carrés qui se trouvent dans l’une et dans l’autre zone.

• Réponse du 19/04/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Seule la version « papier » originale du plan de secteur (la minute sur fond de plan au 1/10 000) a une valeur juridique. La version vectorielle mise à jour de façon continue par le SPW TLPE n’est que la traduction numérique de ces cartes originales.
  
  Le 1/10 000 (un millimètre = 10 mètres) n’est pas conçu pour une utilisation à l’échelle d’un référentiel parcellaire. Par conséquent, toute possibilité de croisement entre le plan de secteur vectoriel et les limites parcellaires est à interpréter avec prudence.
  
  Dès lors, lorsque les plans cadastraux et de secteur ne permettent pas de déterminer avec précision le tracé de la limite séparant – par exemple - la zone d'habitat et la zone agricole au travers de la parcelle concernée, il y a lieu d'établir un plan de repérage sur la base du plan de secteur, dans sa version papier. Seul un extrait de ce plan, dans sa version papier, est de nature à faire foi.