/

La modification des constructions à ossature bois

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 757 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/04/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    J’ai été confronté à plusieurs reprises à une question à laquelle il m’est difficile de donner une réponse sans l’avis de Monsieur le Ministre.

    En effet, il y a eu, tout un temps, où le type de nouvelle construction basée sur une ossature bois était à la mode. Actuellement, bon nombre de propriétaires souhaitent revenir à une construction en blocs.

    Concrètement, deux cas peuvent se présenter :
    - soit le tout est déconstruit et reconstruit avec des blocs ;
    - soit le vide entre les ossatures bois est remplacé par une nouvelle structure en blocs.

    Dans aucun des deux cas, le style et l’architecture de la maison ne seront changés. Il s’agit d’une reconstruction à l’identique, sauf qu’elle sera réalisée avec d’autres matériaux (concernant la partie invisible) et avec les mêmes matériaux (concernant la partie visible à l’extérieur : par exemple du crépi).

    Faut-il dans ces cas un permis d’urbanisme ?

    Ou de tels travaux figurent-ils parmi les travaux d’entretien ?
  • Réponse du 19/04/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    L’article D.IV.4, alinéa 1er, 4° et 5° soumet à permis d’urbanisme préalable les actes et travaux qui consistent en :
    4° reconstruire ;
    5° transformer une construction existante; par « transforme, on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;

    Par reconstruction d’un bâtiment soumise à permis d’urbanisme, on entend le fait de construire à nouveau un bâtiment d’un volume équivalent à celui du bâtiment qui a été démoli entièrement ou en grande partie.

    Les travaux d’aménagement intérieurs ou extérieurs d’un bâtiment - de conservation ou d’entretien – n’entrent pas dans les travaux de transformations soumis à permis d’urbanisme à condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, ce qui exclut des travaux tels que le remplacement de charpentes ou des poutres portantes, la reconstruction entière ou partielle des murs extérieurs, à l’exception de réparation localisée.