L'habitat léger

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 195 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 01/04/2019

  • de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Il y a quelques jours, le panel citoyen sur les jeunes en Wallonie a dévoilé, au travers de plusieurs axes stratégiques, un ensemble d’actions concrètes pour répondre aux défis posés par la jeunesse.
  
  Parmi ces actions concrètes, le panel propose de clarifier le décret « habitat léger » en prenant en compte sa dimension écologique. En effet, l’habitat léger est entré dans le champ du décret sur les baux, mais n’est pas encore pris en considération dans le cadre de la propriété. Ce type d’habitat étant un habitat mobile, ou semi-mobile, exigeant un investissement faible, il est souhaitable que l’acquisition d’un tel bien puisse bénéficier, par exemple, des avantages fiscaux d’autres investissements immobiliers. S’il ne peut être considéré comme immobilier parce que mobile, il devrait alors échapper à l’imposition du revenu cadastral.
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre à cet égard ?
  
  Des mesures pourraient-elles être envisagées ?

• Réponse du 19/04/2019

  • de DE BUE Valérie
  La question de l’honorable membre porte sur le soutien que la Wallonie pourrait apporter à des biens pouvant être qualifiés d’habitation légère.
  
  Pour y répondre, il convient tout d’abord de préciser les éléments suivants :
  
  Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation concerne tant les biens meubles que les biens immeubles, incluant en conséquence les diverses formes d’habitations légères, mais ne définissant pas celles-ci pour autant.
  Le projet de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, en vue d’y insérer la notion d’habitation légère, a été approuvé en Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du Parlement de Wallonie en date du 2 avril 2019 et sera prochainement soumis au vote en séance plénière.
  
  Ce projet de décret vise à consacrer l’habitation légère dans la législation wallonne relative au logement. Il permet aussi de modifier des dispositions existantes relatives :
  - à la fixation des critères de salubrité et de surpeuplement, de sécurité contre les risques d’incendie et contre l’intoxication par le monoxyde de carbone ;
  - aux permis de location, afin de rendre ces dispositions applicables aux habitations légères.
  Le Gouvernement sera donc habilité à définir des normes régissant l’habitation légère, condition impérative à la consécration ce type d’habitation. Le travail d’élaboration de cet Arrêté du Gouvernement wallon est en cours.
  
  Cette évolution législative majeure que j’ai portée constitue une première étape.
  Elle permettra à la Région d’envisager par la suite, sereinement et dans un cadre juridique crédible, d’éventuelles modalités de développement et de soutien à l’habitation légère.